Handicap mental ou psychique : le décret prévoyant un "soutien à l'autonomie" est paru

Un décret paru ce 20 avril élargit l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes atteintes d'un handicap psychique, cognitif ou mental ou de "troubles du neurodéveloppement". Ceci pour leur permettre de bénéficier de la prise en charge d'une aide humaine en tant que "soutien à l'autonomie".

Le décret précise que "le temps d'aide humaine pour le soutien à l'autonomie peut atteindre trois heures par jour" et "consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à sa place, notamment s'agissant des activités ménagères". En sachant que, pour certaines situations de handicap, il sera possible de cumuler ce temps d'aide avec un autre type d'aide "attribuable au titre des actes essentiels" ou de la surveillance.

Cet "accompagnement d'une personne dans l'exercice de l'autonomie" concerne, donc, "les personnes présentant notamment une ou plusieurs altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques". Des altérations susceptibles de générer des difficultés pour "organiser, entamer, exécuter et gérer le temps des activités (…) dans les actes nécessaires pour vivre dans un logement, pour se déplacer en dehors de ce logement, y compris pour prendre les transports, et participer à la vie en société". Ou encore pour "interagir avec autrui", "prendre des décisions adaptées", "prendre soin de sa santé", "mettre en œuvre les habiletés de la vie quotidienne"… Il peut par exemple s'agir de faire ses courses, effectuer des démarches administratives, gérer les étapes successives pour préparer un repas…

La préparation de ce décret avait été évoquée en février lors du dernier comité interministériel du handicap (CIH) du handicap du quinquennat (voir notre article du 3 février). Suite aux travaux de la mission Leguay sur la PCH, une "étude-action" avait été lancée en septembre dernier, en lien avec l'Assemblée des départements de France (ADF) avec trois maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : celles de Gironde, des Ardennes et des Vosges (voir notre article d'octobre 2021). Il s'agissait de "tester en condition réelle" certaines des propositions du rapport Leguay, notamment dans la mesure où celles-ci "modifiaient profondément le travail des équipes" des MDPH, explique le secrétariat d'État en charge du handicap dans un communiqué.

Le collectif Handicaps, qui regroupe 51 associations, a salué sur Twitter "la publication tant attendue de ce texte, fruit d'une mobilisation de plusieurs associations", qui "met fin à une discrimination". Cette réforme était en effet réclamée de longue date par les associations. Pour bénéficier de la PCH, il fallait jusqu'à présent que la personne soit dans l'incapacité d'effectuer seule des activités quotidiennes essentielles comme se laver, s'habiller, aller aux toilettes, manger, se déplacer dans son logement. Or de nombreuses personnes porteuses d'un handicap psychique ne sont pas entravées pour ces gestes-là.

Maintenant que le décret est paru, "une mobilisation globale pour accompagner les MDPH et former les équipes d’évaluation est nécessaire", indique le secrétariat d'État, faisant savoir à ce titre que "la CNSA lance un grand plan de formation et la rédaction d’un guide de l’évaluation pour permettre à chacun de s’approprier ces nouveaux droits, en lien avec les personnes et les familles".

À noter : le premier article de ce même décret concerne par ailleurs la prise en compte de la "surdicécité" (personnes sourdes et aveugles).