Handicap : feu vert définitif du Parlement à un meilleur accès à la PCH
Le Parlement a définitivement adopté mercredi 26 février, par un ultime vote unanime du Sénat, la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Les sénateurs ont voté sans modification, en deuxième lecture, le texte porté par Alain Milon (LR), président de la commission des Affaires sociales du Sénat, dans sa version amendée par l'Assemblée nationale. Le texte ayant été examiné selon la procédure dite "de législation en commission", son adoption en séance publique était une simple formalité après son passage en commission des affaires sociales le 19 février (voir notre article du 19 février).
La proposition de loi supprime l'une des "barrières d'âge" liées à la PCH. Actuellement, les demandeurs doivent être âgés de moins de 60 ans ; mais si le handicap a été reconnu avant cet âge, la limite d'âge est repoussée à 75 ans. C'est cette deuxième limitation que le texte supprime, une disposition qui concerne "autour de 10.000 personnes", selon la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.
Autre mesure importante prévue par le texte, l'attribution à vie de la PCH dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Le rapporteur Philippe Mouiller (LR) a salué "une nouvelle avancée en faveur des personnes handicapées et de leur famille", mais a souligné "l'ampleur des défis restant à relever".
Ce texte "va changer concrètement la vie des personnes en situation de handicap", a souligné Sophie Cluzel, se plaçant dans le prolongement des annonces d'Emmanuel Macron le 11 février dernier lors de la Conférence nationale du handicap (voir notre article du 11 février). La secrétaire d'Etat a entre autres rappelé le prochain élargissement de la PCH, notamment aux "besoins attachés aux parents en situation de handicap d'enfants jusqu'à 7 ans".
"Supprimer la limite d'âge de 75 ans pour une demande de PCH est important, mais pourquoi garder la barrière de 60 ans pour considérer la survenue d'un handicap après cet âge comme une conséquence du vieillissement ?", s'est toutefois interrogé le sénateur Jean-Pierre Corbisez (RDSE). Une autre barrière qu'entend précisément faire sauter une autre proposition de loi, cette fois signée d'une députée... et adoptée le 13 février à l'Assemblée contre l'avis du gouvernement. En sachant que cette proposition de loi entend par ailleurs supprimer la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH (voir notre article du 17 février).
On relèvera que Sophie Cluzel a réitéré le message présidentiel du 11 février concernant l'AAH : "L'AAH ne sera pas diluée dans le RUA."
