Habitat et énergie : de nouvelles briques réglementaires en vigueur

Hausse des prix de l'énergie : le bouclier tarifaire en faveur de l'habitat collectif résidentiel

Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de cette source d'énergie a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz. Un décret paru le 31 décembre 2022 prolonge l'aide pour l'habitat collectif en 2023 et fixe ses modalités de demande et de calcul. "La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à 15% en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022", indiquent les ministères de la Transition écologique et de la Transition énergétique. Un deuxième décret paru lui aussi le 31 décembre concerne l'extension du bouclier tarifaire sur l'électricité aux logements collectifs. Il fixe les modalités d'application de celui-ci pour 2023, l’aide étant demandée par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires des logements, qui la répercutent sur les charges. Un troisième décret publié à la même date fixe quant à lui les modalités d’application du bouclier tarifaire sur l’électricité aux logements collectifs pour le second semestre 2022. La compensation au titre du bouclier collectif électricité correspond, en 2023, à la différence entre le prix unitaire des TRV non gelés (part variable) et celui du TRV gelé, ont précisé les ministères. A titre exceptionnel, pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2022, la compensation correspond à 70% de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 euros/MWh.

"Dans le cadre des boucliers sur l’habitat collectif, l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires, rappelle le gouvernement. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l’intégralité de l’écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau d’une offre au TRV. De même, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux des TRV."

À noter aussi, de nouvelles structures sont devenues éligibles au bouclier collectif, pour le gaz comme pour l’électricité. Sont ainsi concernés, depuis le 1^er juillet 2022, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les structures accueillant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, les résidences sociales, les logements en intermédiation locative ou encore les communautés Emmaüs, ainsi que, depuis le 1^er janvier 2023, les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est également mise en œuvre, souligne le gouvernement. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30%, la facture sera prise en charge à hauteur de 75% par l’État. En réponse aux demandes exprimées par certaines structures d’habitat collectif, les modalités pratiques d’application du bouclier tarifaire collectif ont également été revues. Les fournisseurs pourront notamment demander une avance de 50% au titre de la compensation pour le premier semestre 2023 afin que les structures reçoivent plus rapidement une partie de l’aide. Par ailleurs, en 2023, les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour celles consommant moins de 150 MWh/an. "Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le guichet 'habitat collectif'", affirment les ministères.

Références : décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022, relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ; décret relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 ; décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, J.O. du 31 décembre 2022, textes n°113, 114 et  115.

Performance énergétique et rénovation

• Création d'un carnet d'information du logement

Pris en application de l'article 167 de la loi Climat et Résilience, un décret publié le 28 décembre 2022 instaure un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Le décret définit d'une part les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant.
D'autre part, le texte établit une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.
Un arrêté publié le même jour précise ses modalités d'application. Ce texte liste notamment les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement.

Références : décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement ; arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement, J.O. du 28 décembre 2022, textes n°58 et 69.

• Évolutions de MaPrimeRénov'

Un décret publié le 30 décembre 2022 modifie celui du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et précise les évolutions de MaPrimeRénov en 2023. Il prévoit la prolongation, au-delà du 31 décembre 2022, de l’éligibilité des propriétaires bailleurs à la prime, des forfaits "assistance à maîtrise d’ouvrage" et "rénovation globale", ainsi que des bonus "sortie de passoire énergétique" et "bâtiment basse consommation". Il prolonge également la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations. Un arrêté publié le même jour modifie également trois arrêtés datés du 14 janvier 2020, du 17 novembre 2020 et du 7 avril 2022. Il prévoit notamment une augmentation du forfait "rénovation globale" pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures et une diminution de 500 euros des forfaits pour les poêles à granulés et ventilations doubles flux pour les ménages très modestes et modestes, le tout à partir du 1^er février 2023, ainsi qu'une suppression des forfaits relatifs à l’isolation thermique pour les ménages aux ressources supérieures à compter du 1^er avril 2023. En outre, les bonifications du plan de résilience pour les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables sont prolongées jusqu’au 31 mars 2023. Enfin, à compter du 1^er avril 2023, les dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles sont exclus des bouquets de travaux éligibles au forfait "rénovation globale".

Références : décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) ; J.0 du 30 décembre 2022, arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023), textes n°64 et 66.

• Service public de la performance énergétique de l'habitat

Pris en application du décret du 22 juillet dernier fixant les modalités de fonctionnement du dispositif d’accompagnement des ménages bénéficiaires des aides de MaPrimeRénov’, un arrêté publié le 27 décembre 2022 détaille le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat. Il précise les modalités d’obtention, de contrôle et de retrait de l’agrément pour les acteurs en charge de cette mission, ainsi que le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement et des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de ce service public d’accompagnement.

Référence : arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, J.O. du 27 décembre 2022, texte n°48.

Nouveaux plafonds, revalorisations...

• Accès à un HLM

Un arrêté entré en vigueur le 1^er janvier est venu actualiser les plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) pour être éligible à un logement locatif social, plafonds variables en fonction de la composition du ménage, du territoire concerné (Paris / Île-de-France / autres régions) et du type de logement (PLUS, PLS, PLAI). Pour une personne seule et un logement PLUS hors Île-de-France par exemple, le plafond passe de 21.139 euros à 21.878 euros.

Référence : arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.

• RLS

Un autre arrêté, lui aussi valable depuis le 1^er janvier, revalorise quant à lui les plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité ainsi que les montants de cette RLS. Là encore le montant varie en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. La RLS concerne les locataires d'un logement conventionné HLM ou géré par une SEM ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Référence : arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.

• Surloyer

Un supplément de loyer de solidarité peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social. Un arrêté publié le 24 décembre fixe les nouveaux plafonds de ces surloyers à partir du 1er janvier 2023 selon les zones géographiques concernées (de 25,79 euros à 10,78 euros par mètre carré de surface habitable)

Référence : arrêté du 14 décembre 2022 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation.

• Conventions d'utilité sociale

Un décret d'application de la loi 3DS précise les modalités selon lesquelles un EPCI à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat (AOH) peut renoncer à son obligation de signature d'une convention d'utilité sociale (CUS) d'un organisme possédant au moins 5% des logements du parc social situé du territoire. La procédure passe par les préfets.

Référence : décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat.

• APL

Les aides personnelles au logement (APL) sont revalorisées au 1^er janvier, via une mise à jour du paramètre de ressources "R0" (niveau de ressources en dessous duquel l'aide est maximale). Le décret de revalorisation comprend par ailleurs un volet outre-mer : il "instaure les montants des paramètres" applicables pour le calcul de l’APL des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte et supprime le plafonnement à 6 personnes à charge pour le calcul des aides en outre-mer.

Référence : arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023

• PTZ

Un décret du 27 décembre porte sur les modalités de détermination des ressources prises en compte pour être éligible au prêt à taux zéro (PTZ) à partir du 1^er janvier. Il précise que les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'émission de l'offre de prêt.

Référence : décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

• Hébergement

Un arrêté publié le 23 décembre fournit, par région, les nouveaux montants des "dotations régionales limitatives" liées aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), pour un montant total de 721 millions d'euros, dont 192 millions pour la seule Île-de-France.

Référence : arrêté du 15 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.