Téléphonie mobile - Grenelle 2 : les collectivités doivent rendre publics les résultats des expérimentations sur les radiofréquences

Lors de la séance du 7 octobre 2009 consacrée au projet de loi Grenelle2, les sénateurs ont notamment examiné dans le titre V – risques, santé, déchets - le chapitre II relatif aux "autres expositions comportant un risque pour la santé" (le chapitre I étant consacré aux expositions à des nuisances lumineuses ou sonores). Le sénat a validé, sans discussion, les dispositions du texte initial concernant l’obligation faite aux transporteurs d’énergie électrique de mesure des champs électromagnétiques des réseaux haute tension. Les collectivités qui procèdent à des expérimentations en matière de taux moyen d'exposition aux champs électromagnétiques ont une obligation de publicité des résultats de ces expérimentations. Concernant cette dernière mesure, c’est sur la proposition du sénateur Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés, qu’un amendement prévoyant la transmission à l'ANFr (Agence nationale des fréquences) et à l'Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) des résultats des expérimentations conduites par les collectivités a été adopté par la commission de l’économie en juillet 2009. Actuellement, force est de constater que ni l'OMS ni un autre organisme scientifique n'a pu établir de lien tangible entre l'exposition à ces champs électromagnétiques et d'éventuelles conséquences sur le plan sanitaire. Dans ce contexte, l'insécurité juridique règne, tant pour les élus locaux que pour les opérateurs, en ce qui concerne l’effet des ondes électromagnétiques sur la santé. Un article additionnel à l’article 72 du projet de loi Grenelle 2 a donc été adopté. Il s’inscrit dans les diverses mesures permettant de renforcer l'encadrement réglementaire, améliorer l'information du public et encourager la recherche en matière d'ondes électromagnétiques. L’article additionnel prévoit donc que "les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de taux moyen d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement". Le Sénat a, par ailleurs, banni l’usage des téléphones portables des écoles maternelles, primaires et du collège. Il a également relevé à 14 ans le seuil d’interdiction de la publicité pour les portables à destination des enfants, que le projet de loi du gouvernement avait fixé à 12 ans. Il a en outre prévu d’assurer une plus grande protection des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables. En revanche, les amendements prévoyant une diminution des seuils d’émission ou reconnaissant le principe "Alara" (As Low As Reasonably Achievable) ont été rejetés.

Frédéric Forster, Isabelle Pottier, avocats / cabinet Alain Bensoussan