Open Data - Gratuité des données publiques : les sénateurs reviennent à l'esprit de la directive
Le Sénat a adopté à son tour, ce 26 octobre en première lecture, le projet de loi "relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public".
Alors que les députés avaient voté à l'unanimité le 6 octobre dernier le principe de la gratuité des données publiques (voir notre article ci-contre), les sénateurs se sont montrés, lundi soir, plus timorés. En effet, souhaitant demeurer proches de l'esprit de la directive européenne de 2013 que le projet de loi entend transposer, ils sont revenus sur certaines dispositions qui relèvent, selon eux, du futur projet de loi sur la République numérique. En un mot, les sénateurs ont reproché au texte tel que voté par l'Assemblée de "surtransposer" la directive, créant de fait des inégalités de traitement entre les secteurs publics des Etats membres de l'Union. Ils ont donc considéré en creux que le texte dévoie la directive 2013/37/UE qui devait, pour rappel, faciliter la réutilisation des informations publiques "en harmonisant les politiques des Etats membres et en supprimant les obstacles tarifaires et administratifs".
Retour à la directive en matière de redevances
Le principe de gratuité pour la réutilisation des informations publiques est réaffirmé dans le projet de loi voté par le Sénat. Les députés avaient introduit deux exceptions à ce principe : les administrations publiques tenues de financer par elles-mêmes tout ou partie de leur mission de service public et les bibliothèques, musées et archives. Les sénateurs ont décidé d'en ajouter une troisième. En effet, les administrations publiques qui sont tenues de couvrir par des recettes propres "la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents" pourront désormais établir une redevance. Cette disposition, prévue par la directive, semblait avoir été écartée par le gouvernement et les députés en vertu du principe de gratuité. La liste des administrations, ainsi que les informations concernées par une redevance, reste cependant à fixer par décret et sera révisée tous les 5 ans.
Nuancer et préciser le travail des députés
Les sénateurs ont souhaité nuancer les décisions prises par les députés sur la mise à disposition des citoyens des informations publiques au format numérique. Certes, le principe en a été validé, mais seules les informations déjà disponibles au format numérique sont désormais concernées au titre de l'article 1er B. Afin de ne pas surcharger les administrations publiques – notamment autour des questions de numérisation des archives papiers – les sénateurs ont fait le choix de revenir au texte de la directive qui ne précisait aucun format. En outre, ils ont également affiné la définition de "standard aisément réutilisable" amorcée par les députés : "lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé". Les sénateurs ont par ailleurs consacré l'utilisation des licences de réutilisation (article 4) qui, selon eux, sont des outils pédagogiques à même de "prévenir les mauvais usages". Enfin, ils ont simplifié la formulation de l'article 2, relatif à la transparence des accords d'exclusivité. Alors que certains députés avaient émis des réserves quant aux notions de "conditions de négociation" et de "critères retenus pour l'octroi", les sénateurs ont fait le choix d'une rédaction épurée : "Les accords d'exclusivité sont transparents et rendus publics sous forme électronique".
