Urbanisme - Gouvernance rénovée pour les établissements publics fonciers locaux
Un décret du 20 juin 2011 paru au Journal officiel du 22 juin rénove la gouvernance des établissements publics fonciers locaux (EPFL) en donnant la possibilité à leur conseil d'administration de déléguer au directeur de l'EPFL certains pouvoirs de décision, notamment l'exercice du droit de préemption urbain. En contrepartie, le directeur a une obligation d'information du conseil d'administration sur cette question à chacune de ses réunions. La détermination de l'orientation de la politique à suivre et du programme pluriannuel d'intervention, le vote de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'autorisation des emprunts et l'approbation des comptes et l'affectation du résultat restent de la compétence du conseil d'administration et sont exclus du champ de la délégation. Le décret supprime les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au fonctionnement des EPFL devenues obsolètes. Les dispositions relatives à la déontologie des membres de l'assemblée générale du conseil d'administration et du directeur, ainsi que celles relatives aux compétences du président sont pour leur part maintenues.
