Fonction publique - Gipa et retraite additionnelle : le décret est paru
Dans sa circulaire du 13 juin 2008 portant sur la mise en oeuvre du décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), le ministre du Budget indiquait que cette indemnité serait prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique. Il avait toutefois subordonné la mise en oeuvre de cette disposition à la parution d'un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret, en date du 16 septembre, a été publié au Journal officiel du 17 septembre. Il précise que l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Pour mémoire, la retraite additionnelle de la fonction publique a été créée par la loi du 21 août 2003 pour améliorer le montant de la retraite versée aux fonctionnaires en valorisant les éléments de rémunération non-cotisés au titre de la couverture vieillesse.
En vertu du décret 2004-569 du 18 juin 2004, les cotisations, réparties entre l'employeur et l'agent, sont fixées à 10% du montant de l'assiette constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus par les fonctionnaires, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime de la CNRACL.
Désormais, l'indemnité de Gipa fait donc partie de l'assiette de ces cotisations, même lorsque celle-ci dépasse 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités de Gipa versées en 2008, 2009, 2010 et 2011.
Isabelle Béguin, cabinet de Castelnau
Réferences : décret 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; circulaire 002164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
