Fonction publique - Entrée en vigueur du dispositif de maintien du pouvoir d'achat
Les agents dont le traitement a progressé moins vite que l'inflation entre 2003 et 2007 vont bénéficier d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Le ministre en charge de la fonction publique, Eric Woerth, a présenté le 9 juin à la presse ce nouveau dispositif issu des accords signés le 21 février entre le gouvernement et quatre organisations syndicales et dont les modalités d'application ont été précisées par un décret paru le 7 juin au Journal officiel.
La plupart des agents des trois fonctions publiques sont potentiellement concernés, y compris les contractuels rémunérés par référence à un indice. En sont toutefois exclus les agents dont l'indice de traitement est supérieur ou égal à la "hors échelle B". En réalité, moins de 17% des agents de l'Etat percevront à partir de l'automne le rattrapage promis par le gouvernement, selon une estimation réalisée par l'Insee. Combien d'agents de la fonction publique territoriale recevront de même un coup de pouce de leur employeur ? Dans l'attente de statistiques difficiles à produire - car elles nécessitent l'accès aux fiches de paie des agents - le gouvernement estime que, parmi les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale, les bénéficiaires ne seront pas plus nombreux que ceux de la fonction publique de l'Etat.
Pour le calcul de la garantie individuelle, les employeurs devront prendre en compte une période allant du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007. En 2011, ils devront manier de nouveau la calculatrice pour cette fois examiner une nouvelle période de quatre ans (du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010). Mais la situation de certains agents sera revue annuellement. Ce sera en particulier le cas des agents bloqués au sommet de leur grade et de ceux qui partiront à la retraite. "Le dispositif est transitoire, a précisé Eric Woerth. On a signé jusqu'à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy". Le ministre a ajouté qu'une révision des grilles de salaires avait été engagée "pour s'attaquer aux causes du mal".
La moitié des agents de l'Etat concernés par la GIPA percevront cette année plus de 700 euros, pour un coût total estimé à "une centaine de millions d'euros" pour leur employeur. Selon le ministère de la Fonction publique, les sommes versées sont soumises au régime social et fiscal des primes et indemnités et seront prises en compte au titre du régime additionnel de retraite de la Fonction publique.
La garantie individuelle passera peut-être mal chez certains employeurs publics locaux. Le ministre de la Fonction publique, également maire de Chantilly, décèle d'avance les difficultés : "Etant donné que les agents territoriaux sont souvent plus mobiles", les collectivités devront parfois verser un complément de salaire à leurs agents pour des années de travail effectuées dans une autre administration. Dans tous les cas, les collectivités n'auront pas le choix, puisque la mesure - à l'instar de la revalorisation périodique du Smic en fonction de l'inflation - "marche avec le traitement indiciaire".
T.B. / Projets publics
