Gestion des fonds européens : État et régions ne parviennent toujours pas à s’entendre sur le FSE+

Alors que la bataille pour le futur budget européen 2021-2027 se joue en ce moment à Bruxelles, à Paris, État et régions tentent encore d’accorder leurs violons sur les modalités de gestion des futurs fonds européens structurels et d’investissement (Fesi). Pour ce qui est du Feder (développement régional), c’est acté : les régions conserveront la gestion de l’intégralité de l’enveloppe financière allouée à la France (à l’exception de Saint-Martin et Mayotte où les préfectures resteront autorités de gestion). Ainsi en a-t-il été décidé lors du dernier comité État-régions, le 20 janvier. S’agissant du Feamp (affaires maritimes et pêche), il ne devrait pas y avoir non plus de grand changement : l’État assurera une autorité de gestion unique mais déléguera la gestion aux régions. Le gouvernement est prêt à leur accorder le "plus de souplesse et d’autonomie" possible pour qu’elles mettent en œuvre leur stratégie, se félicite Régions de France, dans un communiqué du 7 février.

Plus compliquée en revanche est la situation du futur FSE+ (nouveau fonds social européen). Le gouvernement propose là encore de s’en tenir à la situation actuelle, à savoir que 35% de l’enveloppe soit gérée par les régions (pour le champ qui relève de leurs compétences : formation, orientation et apprentissage) et les 65% restants par l’État, sachant que plus de la moitié de l’enveloppe de l’État est elle-même déléguée aux départements, par le biais des Direccte, pour financer des projets d’insertion sociale (ce qui revient en pratique à séparer l’enveloppe en trois tiers : régions, État, départements). Or les régions revendiquent l’autorité de gestion de cette part qu’on appelle le "FSE territorialisé" afin d’avoir une vision sur l’ensemble de la chaîne insertion-formation. Sans pour autant remettre en cause la responsabilité des départements dans l’utilisation des fonds : "On veut avant tout jouer un rôle dans la programmation pour les années à venir, mais au lieu que ce soient les préfets qui délèguent aux départements, ce seraient les régions", explique un responsable de Régions de France. Mais les régions se sont heurtées à une fin de non-recevoir du gouvernement. "La balle est dans le camp du Premier ministre et de la ministre du Travail, pour clarifier une bonne fois pour toute."

Simplification

Lors du comité du 20 janvier, la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, s’est aussi engagée dans une grande simplification : les 41 programmes nationaux et régionaux de ces trois fonds seraient réduits à 22 seulement. Ce qui permettra "d’optimiser le coût humain et financier de gestion des fonds européens, et de diminuer la charge d’audit qui s’impose réglementairement au bénéfice des porteurs de projets", a-t-elle souligné.

Reste la délicate question du Feader (développement rural), traitée à part, puisqu’il ne fait plus partie des Fesi. Lors du dernier congrès des régions à Bordeaux, le 1^er octobre, le Premier ministre avait annoncé une reprise en main d’une partie de ce fonds, celle liée aux "aides surfaciques" : compensation pour handicap naturel (ICHN), mesures agro-environnementales et climatiques (Maec) et aides au bio. Dans ce cas de figure, les régions ne garderaient la main que sur les aides "non surfaciques" (soit environ 45% du total) comme les aides à l’installation de jeunes agriculteurs, à la modernisation des exploitations, les aides du programme de développement rural Leader (objet de bien des péripéties pendant la programmation actuelle)…

Régions en transition

Le Feader (aussi appelé "second pilier de la PAC") est aujourd’hui le plus important des quatre fonds régionaux dont bénéficie la France. Mais il est aussi celui qui pourrait enregistrer la plus forte baisse de crédits dans la discussion budgétaire en cours, passant de 11,4 à 8,5 milliards d’euros. À l’inverse, Feder et FSE pourraient enregistrer une légère hausse. Encore ne s’agit-il là que des propositions de la Commission mises sur la table en mai 2018. C’est une autre bataille qui se joue dans laquelle État et régions sont prêts à enterrer la hache de guerre pour afficher un front commun, alors que plusieurs États membres pencheraient pour une baisse plus franche des crédits des Fesi. Comme l’a souligné Renaud Muselier, le président de Régions de France : "Nous devons maintenant travailler main dans la main entre les régions et l’État pour défendre l’intérêt de nos territoires à Bruxelles." Pour les régions, il importe en particulier de sauvegarder les nouveaux critères de définition des "régions en transition" qui engloberaient la quasi-totalité des régions françaises. Le Conseil européen doit se réunir ce 20 février pour tenter de trouver un accord.