Gestion des déchets pneumatiques : les nouveaux contours de la filière REP fixés par décret
La refonte de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des pneumatiques est en route. Un décret, publié ce 4 mars, lui assigne notamment de nouvelles ambitions sur la prise en charge des déchets de pneus d'ensilage et pose une obligation de reprise en magasin des pneumatiques usagés sans obligation d’achat en 2024. L’essentiel des modalités opérationnelles reste toutefois suspendu à la publication du futur arrêté portant cahier des charges des éco-organismes.
© Adobe stock
Le décret sur la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des pneumatiques, prévue par la loi Agec au 1er janvier 2023, est paru ce 4 mars. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une création puisque la gestion des déchets de pneus repose sur le principe de la REP depuis une vingtaine d’années selon des modalités toutefois assez particulières autour de deux principaux organismes collectifs (Aliapur et le GIE France recyclage pneumatiques). Le texte vise donc à faire entrer la filière des pneus (associés ou non à d’autres produits) dans le régime de droit commun, c’est-à-dire avec agrément des éco-organismes et des systèmes individuels et sur la base d’un cahier des charges. Une évolution en réalité déjà prévue pour 2020 (en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire) et pourtant non mise en œuvre jusqu’ici.
Avec ce texte, le ministère de la Transition écologique poursuit la structuration de la filière avec l’objectif en particulier, de "mettre fin aux systèmes individuels fantômes n’exerçant aucune activité de prévention et de gestion des déchets de pneumatiques". Le décret prévoit entre autres des dispositions spécifiques pour la gestion des déchets de pneus dans les collectivités territoriales d’outre-mer et pour la collecte de pneus issus d’opérations d’ensilage auprès des agriculteurs (dont le gisement est évalué à 800.000 tonnes environ). Les modalités opérationnelles figureront toutefois pour l’essentiel dans le futur arrêté portant cahier des charges des éco-organismes qui, selon Amorce, ne coche pour l’instant pas toutes les cases. Au regard des enjeux que font peser les pneus sur les déchetteries publiques, l’association attend un travail important sur le périmètre des produits acceptés par la filière, notamment les pneus issus des dépôts sauvages, de déstockage des ménages, et une accélération de la prise en charge des pneus agricoles utilisés pour maintenir les bâches des silos d’ensilage. Pour rappel, celle-ci repose actuellement sur un accord volontaire mis en oeuvre depuis 2020 à travers l’association Ensivalor (à hauteur de 15.000 tonnes par an).
Articulation avec les autres filières sur le périmètre
Le décret définit les pneumatiques concernés "y compris les pneus pleins et ceux solidaires d'une virole par conception", et exclut ceux relevant d’une autre filière REP, à savoir les pneus pour vélos et les trottinettes électriques (filière des équipements électriques et électroniques), les pneus des jouets (REP jouets), les pneus pour les vélos traditionnels (REP articles de sport et de loisirs), les pneus pour brouettes (REP des articles de bricolage et de jardin). Le périmètre n’est toutefois pas tout à fait fermé. Le texte indique ainsi qu’un arrêté ministériel "peut préciser la liste des produits concernés". Il est en outre prévu que le futur cahier des charges précisera les conditions d’entrée en vigueur de la réglementation pour les pneus pleins de façon à laisser un délai d’adaptation aux producteurs de pneus. Il lui reviendra aussi de préciser les conditions dans lesquelles les pneus sur jantes seront pris en charge par les éco-organismes.
Obligation de reprise en magasin sans obligation d’achat en 2024
L’article R. 543-138 reprend pour l’essentiel les dispositions des articles actuels R.543-139 et R.543-140 du code de l’environnement, relatives à l’interdiction d’abandonner, de déposer dans l’environnement ou de brûler à l’air libre des pneumatiques, et à l’interdiction de mise en décharge des pneumatiques.
La Banque des Territoires accompagne traitement et valorisation des déchets
Une offre complète, de l'ingénierie au financement de votre projet.
Le texte prévoit une mise à disposition sans frais par les éco-organismes auprès des déchetteries publiques qui en font la demande des contenants et équipements de protection individuels. Il précise que cette mise à disposition peut prendre la forme d’un soutien financier additionnel à celui déjà prévu par la réglementation. Les professionnels détenteurs de déchets de pneumatiques et les collectivités "prennent les dispositions nécessaires permettant de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation de ces déchets en attendant leur collecte, notamment en les conservant à l'abri des intempéries", indique le texte. Et toute opération de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques ainsi que de traitement doit désormais être effectuée dans une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement), ajoute-t-il.
Le décret pose également (au 1er juillet 2023) l’obligation d’enregistrement des gestionnaires auprès des éco-organismes. Enfin, il organise outre-mer l’articulation des éco-organismes agréés avec les associations locales qui assurent la gestion des déchets de pneumatiques pour le compte de leurs adhérents dans certains territoires (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion). décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques, JO du 4 mars 2023, texte n° 20.
