Environnement - Gestion de l'eau : la région Bretagne investie de missions d'animation et de concertation

Pris en application de la loi Notr du 7 août 2015, un décret publié au Journal officiel du 6 mai confie à la région Bretagne les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau mentionnées au 12° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Le I ter de cet article créé par la loi Notr prévoit en effet que "lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales". Ces missions sont exercées en coordination avec les comités des bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie, sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre, précise le décret.
La question de la gestion est particulièrement prégnante en Bretagne et la région veut mener une politique de l’eau "intégrée" pour répondre aux aux objectifs ambitieux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage 2016-2021) et par les 21 schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) bretons qui visent un bon état écologique sur l’ensemble des cours d’eau en 2027, avec un objectif de transition en 2021. Selon les dernières évaluations de l’état des masses d’eau, qui s’appuient sur les données 2011-2013 de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, les eaux côtières ont déjà atteint l’objectif 2021 de bon état chimique et les eaux souterraines celui de bon état quantitatif. Mais les plans d’eau n’atteignent que 5% de bon état écologique pour un objectif de 78% en 2021 et les cours d’eau 37% pour un objectif de 71%.

Référence : décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, JO du 6 mai 2017, texte n° 5.