Finances - Garantie de l'Etat à Dexia : le Parlement instaure des "contreparties"
Le plan de restructuration de Dexia mis en place par le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011 est sur la bonne voie. Le 21 octobre dans l'après-midi, la commission mixte paritaire (CMP) composée de sept sénateurs et sept députés est parvenue rapidement à un accord, les députés de la majorité présidentielle se rangeant au texte adopté durant la nuit précédente par le Sénat. La chambre haute avait alors validé les amendements de sa commission des finances, qui imposent des contreparties aux banques bénéficiant du soutien financier de l'Etat. Ainsi, selon le projet de loi, aucun membre des organes dirigeants des banques concernées ne pourra bénéficier de stock-options ou d'actions gratuites. En outre, aucun bonus, indemnité de départ ni aucune "retraite chapeau" ne pourra leur être versé. Enfin, l'établissement de crédit ne pourra verser aucun dividende à ses actionnaires, lorsque sa solvabilité ou sa liquidité est compromise ou susceptible de l'être.
Le projet de loi adopté en CMP affirme, par ailleurs, que le Comité des finances locales sera consulté s'il s'avère nécessaire de faire varier le plafond de la garantie de l'Etat au titre des emprunts structurés dits "toxiques". Cette disposition résulte d'un amendement du groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat. Enfin, un amendement socialiste confirmé par la CMP prévoit que le gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juin 2012, un rapport recensant les emprunts toxiques souscrits par les collectivités territoriales et les organismes publics auprès des établissements de crédit. Ce rapport établira le bilan du médiateur Eric Gissler, que le gouvernement a chargé, en 2009, de trouver des solutions amiables entre les collectivités menacées par des emprunts structurés et les banques auprès desquelles elles les ont souscrits.
Les conclusions de la CMP seront examinées mardi après-midi par les députés et mardi soir par les sénateurs. Le projet de loi ne devrait pas être modifié.
