Fusion des filières REP Emballages ménagers et Papiers : le dispositif de primes précisé par décret

Pris dans le cadre de la fusion des deux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) Emballages ménagers et Papiers - objet de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 -, un décret, paru ce 30 septembre, définit le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets (SPGD) de l’ordre de 80% pour les emballages ménagers et de 50% pour le papier. Pas de changement sur ce point par rapport aux taux de couverture fixés jusqu’ici au niveau législatif (au III de l'article L.541-10-18 du code de l'environnement).

Un statu quo peu satisfaisant pour Amorce qui rappelle que "les taux de prise en charge des coûts réels des collectivités pour ces filières sont de moins de 50% pour les emballages et de moins de 25% pour les papiers graphiques". "L’approche des coûts optimisés pour la filière qui réduit l’assiette de prise en charge et la différence entre le gisement contribuant et le gisement effectivement collecté et recyclé par les collectivités pour les papiers graphiques amputent largement la prise en charge des coûts réellement supportés par les collectivités", souligne l’association, qui ambitionne une prise en charge de 100% pour les emballages et de 80% pour les papiers graphiques. 

Modalités de mise en œuvre des primes

Concrètement, la loi n°2023-305 prévoit d’appliquer des éco-modulations sous forme de primes accordées par les éco-organismes pour les produits assujettis à la nouvelle REP fusionnée, qui contribueront à informer le public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d'encarts d'information, et sous réserve du respect de critères de performance environnementale fixés par décret.

S’agissant de la mise en œuvre de cette nouvelle prime, le décret d'application précise que la gestion du dispositif d’information générale du public repose sur les éco-organismes, selon les modalités qu’ils définissent, avec l’accord du ministère. La valorisation monétaire en prime d’un encart mis à disposition sur un emballage, un imprimé papier ou un papier à usage graphique donné "est établie à 50% du tarif public", indique-t-il. La référence au tarif des encarts constaté l’année précédente a été supprimée de la version définitive du texte pour plus de clarté. La prime ne peut représenter "plus de 20% du montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent au titre de la gestion des déchets d’emballages ménagers et des déchets d’imprimés papiers ou de papiers à usage graphique, à l’exception des publications de presse pour lesquelles elle peut atteindre 100%", ajoute le texte. Le dispositif est ainsi calibré pour préserver le secteur de la presse.

Le calendrier de versement de la prime a été revu depuis la mise en consultation du texte. Il est prévu que celle-ci soit accordée dans les 30 jours suivant la transmission à l’éco-organisme de la preuve de mise à disposition d’encarts et du respect des dispositions réglementaires. Amorce demande "un contrôle accru sur les primes octroyées", de façon à ce que seuls les encarts "explicitement sollicités et consommés" par les acteurs visés (EPCI à compétence déchets, régions, État et associations environnementales) soient comptabilisés pour le calcul du montant de la prime. La dégressivité du plafond de la prime pour atteindre un taux maximal de 80% du montant de l’écocontribution pour la presse "d’ici à la fin de l’agrément" fait également partie des requêtes de l’association sur ce dispositif.

Critères de performance environnementale 

L’accès à la prime n’est plus conditionné à l’absence de pénalités. Pour être éligible à la prime, un emballage devra au moins, répondre à deux critères de performance environnementale, à savoir bénéficier d’au moins une prime dans le cadre de la modulation de sa contribution (à l’exception de la prime relative à l’incorporation de matières issues du recyclage) et être composé à 100% de matières issues du recyclage.

Concernant le papier, le texte prévoit également une teneur minimale en fibres recyclées - 75% pour les publications de presse imprimées sur papier journal, 10% pour les autres publications de presse (contre 50% dans la version soumise à consultation) et 100% pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique hors presse. Les autres fibres (non-recyclées) doivent être issues de forêts gérées durablement. Ces critères reprennent les critères d'éligibilité à la contribution en nature prévus par l’ancien article D.543-212-2.

Le cumul des distances entre le fournisseur du papier, le lieu d'impression et le centre principal de diffusion doit être inférieur à 1.500 km. A noter, le texte propose désormais un aménagement du bénéfice de la prime lorsque la distance cumulée est comprise entre 1.500km et 3.000km. Le décret précise également, les caractéristiques techniques s’agissant des encarts d’information (poids, superficie, mention, visibilité etc.).

Enfin, un aménagement de la prime est proposé pour l’année 2023. Ainsi, les encarts publiés entre la date de publication du décret et le 31 décembre 2023 seront valorisés prorata temporis. 

L’alignement des mécanismes remis à plus tard

La question de l'alignement des cycles opérationnel et financier "sera traitée dans le cadre d'un autre texte", prévient la notice. Dans le cadre des discussions sur le nouvel agrément (fusionné), le ministère prévoit en effet un alignement des mécanismes de versement des soutiens entre les deux filières de REP.

Pour la filière Papiers, il existe un décalage d’un an entre les déclarations de tonnages et le versement des soutiens. Concernant la filière Emballages ménagers, ces étapes se font en revanche sur la même année. Amorce pointe ainsi "la menace d’une année blanche" d’écocontribution en 2024 au bénéfice des producteurs de papiers, "soit près de 62 millions d'euros (rapport d’activité Citéo) et 52 millions d'euros de soutiens aux collectivités". Elle soutient la proposition du ministère d’une contribution exceptionnelle pour combler le manque à gagner des collectivités et d’un mécanisme de double soutien sur une année. Un mécanisme de lissage des versements sur la durée de l’agrément est également envisagé.