Forfait de post-stationnement : le Conseil d’État indique la marche à suivre pour fiabiliser le recours à la géolocalisation
Les dispositifs de contrôle du stationnement payant utilisant la géolocalisation ne sont pas infaillibles. Un risque d’erreur non négligeable dans la détermination de l’emplacement exact du stationnement des véhicules, qui a conduit le Conseil d’État, par une décision de clarification importante rendue ce 18 novembre, à en préciser les règles de façon à garantir le droit au recours des automobilistes.
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Saisi d’un recours portant sur l’emplacement précis d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis par la ville de Paris sur la base d’un système de géolocalisation, le Conseil d’État a précisé le cadre juridique de ce dispositif de contrôle automatisé, qui comporte "un risque d’erreur non négligeable". "Un tel risque d’erreur, qu’il appartient au demeurant aux autorités compétentes de prévenir en imposant, notamment en cas de recours à un tiers contractant, le respect des exigences les plus élevées en matière de fiabilité de la géolocalisation et de diligences de l’agent assermenté, impose également qu’une contestation sur ce point puisse être utilement soulevée au stade du recours administratif préalable obligatoire puis, le cas échéant, devant la commission du contentieux du stationnement payant [CCSP]" - qui prendra à compter du 1er janvier 2025 le nom de tribunal du stationnement payant.
Dans sa décision datée du 18 novembre (n°472912, 472918, Mme A.), la Haute Juridiction met ainsi l’accent sur "le rôle très précis que doit jouer l’agent assermenté" dans l’utilisation des techniques de géolocalisation par satellite, "les garanties que doivent respecter les collectivités publiques et leur délégataire, et l’importance que revêt le traitement effectif des recours administratifs par les collectivités ou leurs délégataires pour assurer le respect des droits des automobilistes".
Limiter le risque d’erreur
"Les communes et intercommunalités doivent prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation utilisée par leurs agents ou par les sociétés délégataires intervenant dans le contrôle du stationnement payant", insiste d’abord le Conseil d’État.
Pour se rapprocher de la réalité de terrain, le Conseil d’État a d’ailleurs organisé une séance orale d’instruction et sollicité des observations, non seulement de l’automobiliste requérante et de la ville de Paris, mais également du Défenseur des droits, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), de l’Association des maires de France (AMF), et des organisations professionnelles concernées (la Fédération nationale des métiers du stationnement et la société Contrôle de stationnement en voirie, contractante de la ville de Paris).
La décision rappelle également qu’avant l’émission du FPS, "une intervention humaine par des agents assermentés doit vérifier la localisation sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise". Et ce quel que soit le mode opératoire : que les données soient relevées sur la voie publique par un agent équipé d’un terminal mobile qui assure la géolocalisation et lui permet de prendre une photographie du véhicule, soit à distance sur la base d’informations recueillies par un véhicule équipé d’un système automatisé de lecture des plaques d’immatriculation (comprenant notamment la géolocalisation et la photographie du véhicule dans son environnement proche).
La charge de la preuve incombe à la commune
En cas de contestation, le recours préalable qui doit être déposé par l’automobiliste devant la commune ou l’intercommunalité doit en outre "faire l’objet d’un examen attentif", insiste le Conseil d’État. Si la contestation est "suffisamment étayée" et si les photographies de contrôle "ne permettent pas d’établir avec certitude l’emplacement exact du véhicule", le FPS doit être annulé, notamment en cas de stationnement du véhicule en limite de zone tarifaire, relève la décision. Autrement dit, c’est à la collectivité d’apporter des preuves tangibles de l’exactitude des mentions de localisation, notamment par des éléments photographiques. Le Conseil d’État rappelle par ailleurs que la CCSP doit appliquer les règles classiques du procès administratif "qui interdisent de réclamer à l’automobiliste les éléments de preuve (photographies horodatées confirmant la géolocalisation) que seule la collectivité ou son délégataire détient" (à rapprocher de CCSP 12 janvier 2024 , n° 21142441, M.T c/ commune d’Asnières-sur-Seine).
Dans la présente affaire, l'automobiliste avait contesté en vain le lieu de stationnement du véhicule contrôlé, porté sur la base d’un dispositif de géolocalisation sur l’avis de FPS, par l’exercice de recours administratifs préalables obligatoires devant le tiers contractant de la ville de Paris, puis devant la CCSP. En défense, la ville de Paris s’était contentée de lui opposer la présomption d’exactitude dont bénéficient les mentions portées sur l’avis de FPS - prévue au II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - et l’absence de preuve que son véhicule n’était pas stationné au côté impair de la rue, qui à la différence du côté pair, ne lui ouvrait pas droit au bénéfice du stationnement au tarif résidentiel, qu’elle avait payé. Idem pour la CCSP, qui en se bornant à relever que l’automobiliste n’apportait aucune preuve de nature à renverser la présomption légale, "a commis une erreur de droit", tranche le conseil d’État. La décision décharge en conséquence la plaignante des FPS contestés et condamne la ville de Paris à lui verser 3.000 euros au titre des frais exposés.
