La CCSP est morte, place au tribunal du stationnement payant

Publié au Journal officiel ce 7 juillet, un décret renomme, à compter du 1^er janvier prochain, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) en "tribunal du stationnement payant" et ce, "afin de mieux prendre en compte sa nature juridictionnelle". Un changement de dénomination récemment retenu dans une proposition de loi Renaissance adoptée, en première lecture seulement, à l’Assemblée nationale en décembre dernier (voir notre article du 6 décembre 2023), ce qui n’est pas sans poser la question de la nature juridique, législative ou réglementaire, de cette mesure.

Plus important, le texte procède par ailleurs à plusieurs modifications de la procédure applicable devant cette juridiction, essentiellement pour la fluidifier (pièces à produire, pouvoirs du juge pendant l’instruction ou postérieurement à la clôture de cette dernière, relatifs à l’astreinte, etc.). L’ensemble de ces dispositions est applicable aux procédures en cours.

Par ailleurs, le décret dispose que le rapport d’activité que le président de la commission doit remettre chaque année avant le 1^er février devra désormais être destiné au vice-président du Conseil d’État, et non plus au garde des Sceaux.