Ressources Humaines - Fonction publique territoriale : réforme de l'accès des personnes handicapées
Un décret du 13 février 2006 réforme les dispositions statutaires des travailleurs handicapés pour favoriser leur recrutement dans la fonction publique territoriale (FPT). En vertu du Code du travail, toute collectivité territoriale occupant au moins vingt salariés est tenue d'employer, "à temps plein ou à temps partiel", des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses agents. Le présent décret vient préciser que ces bénéficiaires peuvent, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, être recrutés "en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé". Des médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet sont seuls habilités à établir un tel certificat médical.
Le décret introduit également un dispositif de validation des acquis de l'expérience, à l'instar de l'actuelle réforme générale de la FPT dont le projet de loi a été déposé au Sénat le 12 janvier. En l'espèce, les personnes handicapées sont invitées à déposer leur candidature auprès d'une commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes. Dans l'attente de son installation, une commission placée auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale procédera à la vérification.
Références juridiques : Décret 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO 38 du 14 février 2006, p. 2256). Articles L.323-1 à L.323-3 et L.323-5 du Code du travail. Article 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Article 101 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
A. R. / Red-on-line pour Localtis
