Fonction publique territoriale : les textes parus durant la trêve des confiseurs

• Temps partiel des agents : des règles assouplies

Le bénéfice du temps partiel - qu'il soit sur autorisation ou de droit - est élargi ou facilité pour les fonctionnaires à temps non complet et les agents contractuels. Ces nouveautés proviennent d'un décret paru à la Saint-Sylvestre.

Les fonctionnaires à temps non complet peuvent désormais bénéficier d'un temps partiel sur autorisation, comme c'était déjà le cas avant pour les fonctionnaires à temps complet. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet, en activité ou en service détaché "peuvent être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel dont la durée est égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer".

Par ailleurs, les agents contractuels à temps complet peuvent désormais bénéficier sans condition d'ancienneté d'un temps partiel sur autorisation. Jusqu'à présent, une condition d'ancienneté de plus d'un an était exigée. Celle-ci est donc supprimée.

Le bénéfice du temps partiel sur autorisation est également ouvert aux agents contractuels à temps non complet. Auparavant, ceux-ci en étaient exclus. Désormais, les agents contractuels en activité employés à temps non complet "peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d'un service à temps partiel sur autorisation dont la durée est égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer".

Le bénéfice du temps partiel dit de droit est également élargi. Les conditions d'ancienneté qui étaient requises pour les agents contractuels à temps complet disparaissent. Il fallait que ces derniers soient employés "depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein". Ceci n'est plus exigé. Par ailleurs, le bénéfice du temps partiel de droit est ouvert aux agents contractuels à temps non complet (sans condition d'ancienneté). Jusqu'à maintenant, ils étaient tenus à l'écart de ce droit.

Ainsi, le temps partiel (de 50% à 80% du temps plein) est accordé de plein droit aux agents contractuels jusqu'aux trois ans de leur enfant, ou s'ils doivent donner des soins à un proche atteint d'un handicap ou d'une maladie grave.

Les nouvelles dispositions "participent à l'attractivité de la fonction publique", déclare le gouvernement. Elles visent aussi à mettre en conformité le droit de la fonction publique avec une directive européenne de 2019 "relative à l'équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants".

• Modalités de titularisation des apprentis en situation de handicap

Un décret paru la veille de Noël apporte des modifications au décret de mai 2020 qui a lancé l'expérimentation organisant la titularisation dans un corps ou cadre d'emplois des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage. Cette expérimentation prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique doit prendre fin en août 2025, avant une possible généralisation. Le texte précise notamment le niveau de diplôme requis pour être titularisé, augmente les délais pour faire la demande de titularisation et celui de la proposition de poste par l’administration.

• Pensions de retraite des agents publics

Deux décrets relatifs aux pensions des agents publics ont été publiés le 1er janvier. Tous deux ont été pris en application des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024 et procèdent à la modification de plusieurs décrets.

L'un des deux, pris en Conseil d'État, permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d'un départ anticipé, lorsqu'un agent occupe un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ("catégorie active") ou un emploi insalubre. La mesure avait figuré dans le projet de loi de réforme des retraites de 2023, avant que le Conseil constitutionnel ne décide de la retoquer. Le gouvernement d'Élisabeth Borne l'avait donc réintroduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (voir notre article de novembre 2023).

En outre, le décret procède à des modifications du dispositif de rachat d'années d'études et établit les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

L'autre décret est un décret simple. Il prévoit notamment d'aligner sur le régime général les règles selon lesquelles les agents peuvent racheter à tarif réduit des années d'études pour le calcul de leur pension. Ces derniers peuvent désormais faire leur demande jusqu'au 31 décembre de l'année civile de leur quarantième anniversaire. Auparavant, ils pouvaient le faire jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant la fin des études, indépendamment de l’âge de l’agent.

• Relèvement des cotisations vieillesse à la CNRACL : le décret toujours attendu

À noter que le très controversé décret relevant les cotisations vieillesse dues par les employeurs territoriaux pour leurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - sur lequel les élus locaux ont été consultés au cours des dernières semaines de 2024 (voir notre article) - n'est pas paru.

En augmentant de douze points en quatre ans les cotisations versées par les employeurs territoriaux au principal régime de retraite de la fonction publique territoriale, le texte met à leur charge une dépense supplémentaire annuelle de plus de 4 milliards d'euros à partir de 2028.

Le gouvernement de François Bayrou entérinera-t-il le décret tel qu'il a été préparé par son prédécesseur à Matignon ? Ou décidera-t-il de revoir les modalités de montée en charge du financement de la CNRACL par les collectivités ? Nul doute qu'il exprimera dans les prochaines semaines sa position sur ce point, notamment à la demande des associations d'élus locaux. 

Mais quel que soit son contenu et le calendrier de sa mise en œuvre, le décret devrait s'appliquer rétroactivement au 1^er janvier (2025). À l'instar du décret publié le 31 janvier 2024, qui avait augmenté d'un point le taux de la contribution des employeurs territoriaux à la CNRACL (voir l'article publié à ce moment-là) et qui avait concerné y compris le mois de janvier (2024).