Fonction publique territoriale : les nouveaux conseils médicaux en vue

À partir du 1^er février prochain, un conseil médical remplacera, dans chaque département, le comité médical et la commission de réforme, deux structures que les employeurs territoriaux ont l'obligation de consulter en cas de maladie ou d'accident d'un agent. Ce sera l'aboutissement de la réforme des instances médicales de la fonction publique, inscrite dans l'ordonnance "Santé et famille" du 25 novembre 2020.
Le but ? "Simplifier" et "rationaliser" l'organisation et le fonctionnement d'instances qui, actuellement, peinent à se réunir dans certains départements, la faute revenant essentiellement à la pénurie de médecins. Or, ces dysfonctionnements ont des conséquences lourdes. En effet, les agents peuvent n'avoir plus qu'un demi-traitement lorsque leur arrêt maladie dépasse 90 jours. Si l'avis obligatoire des instances médicales à leur égard prend du retard, leur situation se trouve fragilisée.

Selon le projet de décret, le conseil médical se réunira tantôt en formation restreinte, tantôt en formation plénière. Dans le premier cas de figure, il examinera les dossiers qui ont trait aux maladies non-professionnelles (congé de longue maladie ou de longue durée, mise en disponibilité pour raison de santé, reclassement…) et sera saisi en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé. Organisé sous sa forme plénière, le conseil médical interviendra en matière d’accident du travail, maladies professionnelles et invalidité.
S’agissant des cas de saisine des conseils médicaux, la réforme vise à "alléger ces derniers de manière à accélérer le traitement des demandes, tout en veillant à garantir la protection des agents dans les situations où ils sont les plus fragiles", explique le rapport de présentation du projet de texte.

Les membres du CSFPT n'ont pas été totalement convaincus de la pertinence des mesures. En témoignent l'avis défavorable rendu (qui, rappelons-le, n'engage pas le gouvernement) et la soixantaine d'amendements déposés sur le projet de décret présenté. Les employeurs se sont certes prononcés en faveur du texte, mais sans grand enthousiasme. Celui-ci "n'assouplit pas les choses" et "ne résout pas les questions du nombre et de la formation des médecins", regrette Emmanuelle Rousset, conseillère municipale déléguée de la ville de Rennes et présidente de la formation spécialisée du CSFPT en charge des questions sociales. Du côté syndical, Éric Coneim (UNSA) déplore que le gouvernement soit uniquement "parti de l'idée qu'il faut diminuer le nombre des réunions de l'instance" et non aussi d'un "constat partagé" et d'un "travail de fond sur les améliorations" à apporter. Les syndicats considèrent aussi que l'objectif de simplification n'est pas au rendez-vous. "On retire aux syndicats des moyens de défendre les agents", déplore par ailleurs Marie Mennella, secrétaire fédérale d'Interco-CFDT. Les conseils médicaux siégeront en effet tantôt en formation restreinte, tantôt en formation plénière. Mais les représentants des personnels ne participeront qu'aux travaux de la formation plénière. Les syndicats dénoncent aussi l'insuffisance des droits accordés aux agents. Par exemple, le fonctionnaire concerné ne sera destinataire de son dossier que dix jours avant la réunion du conseil médical.

Comme lors de la séance du 20 octobre, les représentants syndicaux ont voté à l'unanimité contre le projet de décret prévoyant la possibilité pour les employeurs territoriaux d'imposer aux policiers municipaux en période de stage un engagement de servir d'une durée maximale de trois ans à partir de leur titularisation. En cas de rupture de l'engagement pour des motifs autres que leur "état de santé" ou des "nécessités d'ordre familial", les agents seraient obligés de rembourser les frais liés à leur formation. Pour ses promoteurs, cette mesure instaurée par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est justifiée par la difficulté pour les collectivités de fidéliser leurs policiers municipaux, alors que les coûts de formation sont élevés. Il faut préciser sur ce point que ceux-ci sont pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour ce qui relève de la formation obligatoire et que les collectivités doivent s'acquitter des frais liés aux formations complémentaires. "Il faut du temps pour créer des dynamiques dans un groupe. Avec le turn-over, les équipes sont fragilisées", fait aussi remarquer Emmanuelle Rousset, qui copréside la commission "fonction publique territoriale" de France urbaine. L'élue déclare avoir conscience que la nouvelle mesure ne sera pourtant "pas l'alpha et l'oméga". En parallèle, il faudra envisager selon elle d'autres solutions : ouverture de "plus de places de formation", "travail sur les doctrines d'emploi", ajustement du régime indemnitaire pour réduire "les surenchères" dont font preuve les collectivités. Mais l'idée d'un engagement de servir passe toujours très mal chez les syndicats. Quatre d'entre eux (CFDT, CGT, FA-FPT, UNSA) ont prévenu qu'ils saisiront la justice administrative si le gouvernement décide de publier ce texte "honteux", sans le modifier.

L'examen d'un projet de décret "modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers" a suscité moins de critiques. Seule un membre du CSFPT a voté contre. Le projet de texte de 45 pages prévoit notamment le transfert aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) des commissions administratives paritaires (CAP) et des conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels des catégorie A et B. Actuellement, la gestion de ces instances est réalisée par le ministère de l'Intérieur et le CNFPT : les Sdis ne gèrent que les CAP des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C. En décembre 2022, chaque Sdis aura donc l'obligation d'organiser des élections professionnelles non seulement pour la CAP des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, mais aussi pour les CAP des sapeurs-pompiers professionnels des catégories B et A, souligne Sébastien Bouvier, chargé de mission "Sdis" d'Interco CFDT.