Ressources Humaines - Fonction publique territoriale : le projet de loi arrive au Parlement

Un feuilleton parlementaire guetté de longue date par le monde des collectivités - que ce soit leurs agents, leurs élus ou leurs diverses instances représentatives - s'ouvre ce 15 mars avec le début de la première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Trois jours de débats sont en principe prévus pour passer en revue les 36 articles de ce texte présenté le 11 janvier dernier en Conseil des ministres. Ces débats promettent d'être fournis, bien que techniques, dans une assemblée qui ne manque pas de connaisseurs de la fonction publique territoriale. L'examen du projet de loi par la commission des lois en témoigne avec, à l'appui, le rapport de 250 pages signé Jacqueline Gourault, sénateur-maire du Loir-et-Cher, par ailleurs première vice-présidente de l'Association des maires de France.
Si 51 amendements ont été adoptés en commission, aucun d'entre eux ne remet fondamentalement en cause l'esprit ou l'architecture du projet de loi jusqu'ici surtout porté par Brice Hortefeux, le ministre délégué aux Collectivités territoriales. Les sénateurs affirment en effet "souscrire à la démarche et aux objectifs" du texte. Ils se félicitent notamment de ses apports en matière de formation professionnelle, de prise en compte de l'expérience professionnelle et de répartition des missions entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion.

Pour un "collège des employeurs territoriaux"

L'exercice en séance plénière sera sans doute quelque peu compliqué par le fait que l'on a connu pas moins de neuf versions successives du projet de loi. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est d'ailleurs étonné, fin février, des "modifications substantielles" intervenues in extremis avant la présentation du texte en Conseil des ministres.
Parmi les dispositions ajoutées tardivement par le gouvernement figure par exemple la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion. Or la commission des lois du Sénat n'est pas convaincue par l'utilité d'un nouvel organe institutionnel national. Elle craint que cela ne conduise à augmenter la cotisation des collectivités aux centres de gestion et, surtout, elle estime que la coordination entre centres de gestion doit avant tout se faire au niveau régional. Une simple "conférence nationale de l'emploi public territorial", qui réunirait les centres de gestion au moins une fois par an, lui paraît suffisante.
Les sénateurs demandent en revanche la création d'un "collège des employeurs territoriaux" qui serait consulté par le gouvernement sur toute question liée, notamment, à la politique salariale. "Aucune disposition ne prévoit actuellement la possibilité pour les employeurs territoriaux d'intervenir dans le cadre des négociations salariales", rappelle Jacqueline Gourault. Ce collège serait composé des membres du CSFPT représentant les collectivités.

Avancement de grade grâce à l'expérience

Plusieurs dispositifs inscrits dans le projet de loi méritent d'être améliorés, estime la commission des lois. En matière de formation, elle propose que les fonctionnaires territoriaux puissent, comme les fonctionnaires de l'Etat, bénéficier d'une préparation aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique, et non pas seulement ceux de la fonction publique territoriale.
S'agissant du volet lié à la reconnaissance de l'expérience des agents dans le déroulement de carrière, un article additionnel propose que, "pour l'avancement de grade, soient également pris en compte, non seulement la valeur professionnelle de l'agent, déjà prévue dans le droit actuel, mais également ses acquis en matière d'expérience professionnelle".
Le projet de loi inclut la possibilité pour les départements et les régions de s'affilier aux centres de gestion pour la gestion d'une partie seulement de leurs effectifs, à savoir les personnels TOS. Le rapport de Jacqueline Gourault estime utile de faire préciser que la cotisation correspondante aura pour assiette la masse salariale de ces seuls agents.

Consacrer le rôle du CSFPT

Enfin, la commission se fait le porte-parole du CSFPT en demandant la réintroduction dans le texte de l'article reconnaissant formellement à cette institution son rôle d'"instance représentative de la fonction publique territoriale". Elle souhaite de même faire préciser que le CSFPT doit être saisi, non seulement de tous les projets de lois et projets de décrets relatifs à la territoriale, mais aussi de tous les projets d'ordonnances.
Jacqueline Gourault souligne encore que "cette réforme de la fonction publique territoriale ne peut être réelle et efficace que si le gouvernement accompagne le projet de loi d'une importante évolution de la partie réglementaire du statut de la fonction publique territoriale." A en croire les multiples interventions de Brice Hortefeux sur le sujet, ce sera effectivement le cas, par exemple en matière de réforme des seuils démographiques et des quotas d'avancement. Un document traçant des pistes de réflexion a d'ailleurs été présenté au CSFPT le 22 février. Ces pistes "semblent en partie répondre aux attentes des employeurs et personnels territoriaux", témoigne Jacqueline Gourault. Les sénateurs ont d'ores et déjà d'autres attentes liées à ce pan réglementaire. Ils souhaitent, entre autres, le développement des concours sur titre dans les statuts particuliers ou la mise en place d'un tour extérieur pour l'accès au cadre d'emploi d'administrateur. Le chantier, c'est évident, ne fait que commencer.

Claire Mallet