Fonction publique territoriale : le Conseil supérieur se penche sur un nouveau train de textes
Suspendus pendant trois mois en raison des désaccords sur la réforme des retraites, les travaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont repris. L'instance a tenu une séance plénière mercredi 28 juin. Les indemnités des sapeurs-pompiers, l'avancement de grade pour les agents de catégorie B, la mise à disposition de personnels de l'Etat dans le cadre du transfert en cours de routes nationales aux collectivités, l'égalité professionnelle femmes-hommes, ou encore le fonctionnement des conseils médicaux figuraient au programme.
© @laurent_sceaux/ Philippe Laurent a présidé la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) le 28 juin
Le gouvernement avait initialement inscrit à l'ordre du jour de la séance du CSFPT de ce 28 juin, trois projets de décret améliorant la carrière et revalorisant le régime indemnitaire des policiers municipaux (voir notre article du 2 juin). Mais accédant à une demande des membres du bureau de l'instance, il est finalement revenu sur cette intention. Le CSFPT a eu néanmoins à examiner sept projets de texte qui touchent à des sujets hétéroclites.
- Sapeurs-pompiers
Un projet de décret en Conseil d'Etat institue une "indemnité de mobilisation opérationnelle" dédiée aux "engagements des sapeurs-pompiers professionnels lors de renforts demandés par l'Etat, hors de leurs services d'incendie et de secours et de leur temps de travail, ainsi que pour les dispositifs préventifs liés à la protection des forêts". Selon un projet d'arrêté complémentaire, les sapeurs et caporaux percevront 15,47 euros bruts maximum par heure (21,36 euros pour les officiers). L'indemnité pourra être versée entre le 1er juillet et le 30 septembre aux sapeurs-pompiers professionnels "mobilisés préventivement par leur service d'incendie et de secours pour participer à la protection contre l'incendie". Le projet de décret procède aussi à la suppression de la voie de l'examen professionnel d'avancement pour l'accès au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
Un second projet de décret ajuste les critères d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière.
- Avancement de grade dans les cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B et règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C
Le projet de texte apporte des corrections à la réforme d'août 2022 qui a revalorisé la carrière des agents de catégorie B. "L’application des nouvelles grilles peut pénaliser le déroulement de carrière de certains agents (...) en retardant leurs perspectives d’avancement au-delà de l’année 2023", explique le gouvernement. Les corrections sont similaires à celles qui ont été apportées à la fonction publique d'Etat par un décret publié le 8 juin dernier.
- Mise à disposition des services de l'Etat pour la gestion des routes transférées dans le cadre de la loi 3DS de février 2022
Au 1er janvier 2024, 460 équivalents temps plein (ETP) seront transférés aux 15 départements et 2 métropoles (celles de Dijon et Lyon) qui se sont portés volontaires pour le transfert de la gestion de 1.100 kilomètres du réseau routier national. Le texte a pour but d'approuver la convention-type fixant les modalités de mise à disposition des services concernés, qui servira de cadre aux conventions locales.
- Indicateurs servant à l'élaboration du rapport social unique
Un projet d'arrêté a pour but de contribuer à donner corps à l'index égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique territoriale (FPT). Il prévoit d'insérer un nouvel indicateur pour mesurer les écarts concernant l'avancement de grade (au choix et sur examen professionnel) entre les femmes et les hommes dans la FPT. Il sera applicable pour les rapports sociaux uniques (anciennement bilans sociaux) concernant l'année 2023 (que les collectivités élaboreront l'an prochain).
- Formations restreinte et plénière du conseil médical
Nés l'an dernier de la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme, les conseils médicaux sont des instances compétentes en matière de congé pour raison de santé et d'invalidité (voir notre article du 25 novembre 2021). Le projet de décret vise à "assurer, entre les trois fonctions publiques, une harmonisation des cas de saisine des formations restreinte et plénière du conseil médical" et à "simplifier l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux". Il prévoit trois nouveaux cas de saisine de la formation restreinte, afin d’"accélérer le traitement des demandes, tout en veillant à garantir la protection des agents concernés".
Deux projets de textes (avancement de grade en catégorie B et mise à disposition des personnels de l'Etat pour la gestion des routes transférées) n'ont obtenu aucune voix (tant côté syndical que côté employeur).
Compte tenu d’un vote défavorable unanime des organisations syndicales, deux projets de textes devront donner lieu à un nouvel examen, lors d'une prochaine séance (sans doute le 20 septembre) : le projet de décret sur les conséquences du transfert des routes nationales en matière de personnels et celui qui concerne les conseils médicaux.
La séance a été l'occasion pour les représentants des syndicats de montrer leur unité dans la revendication d'une meilleure rémunération des agents territoriaux, les mesures annoncées le 12 juin par le ministre en charge de la Fonction publique étant "insuffisantes" et, pour certaines, soumises à la bonne volonté des employeurs territoriaux. Ils ont demandé unanimement une augmentation immédiate du point d'indice "à hauteur de 10%".
