Fonction publique territoriale : feu vert du CSFPT au forfait mobilités durables
Lors de leur réunion du 1er juillet, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont émis un avis favorable au projet de décret issu de la loi d'orientation des mobilités (LOM) qui prévoit le versement du forfait "mobilités durables" aux agents territoriaux qui se rendent au travail à vélo ou pratiquent le covoiturage.
© @C_Najdovski
A l'unanimité du collège employeurs et par sept voix pour et dix abstentions du collège des organisations syndicales, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont émis un avis favorable, ce 1er juillet, au projet de décret relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale. Ce texte issu de la loi d'orientation des mobilités (LOM) définit les conditions et les modalités d'application de ce forfait aux agents publics relevant de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors que deux décrets publiés en mai dernier permettent déjà aux salariés et aux fonctionnaires d'Etat de bénéficier du "forfait mobilités durables" (lire notre article ).
Modalités fixées par l'organe délibérant de la collectivité
En application des articles L. 3261-1 et L.3261-3-1 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent donc prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail "avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage", indique le rapport de présentation.
Les modalités d'octroi du forfait sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Son octroi est soumis à l'utilisation des moyens de transport éligibles pendant un nombre minimal de jours sur une année civile. Ce nombre, ainsi que le montant du forfait - lesquels pourront être modulés le cas échéant - sont fixés par référence à l'arrêté pris en application du décret du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait "mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat.
Possibilité de cumul "à titre exceptionnel" en 2020
Pour bénéficier du forfait, l'agent devra effectuer une déclaration auprès de son ou de ses employeurs. Le forfait sera versé l'année suivant celle du dépôt de déclaration. Il est exclusif en principe de toute autre prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail. Néanmoins, cette année, pour tenir compte de la reprise d'activité à l'issue du confinement, il sera possible "à titre exceptionnel" de cumuler le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos avec le versement du forfait mobilités durables "sous réserve que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes", précise le rapport. En outre, le début de la période de référence pour la détermination du nombre minimal de jours d'utilisation du moyen de transport éligible au titre de 2020 est fixé au 11 mai.
