Finances locales : plusieurs dossiers d'importance examinés par le CFL

Comme de coutume à cette époque, le comité des finances locales (CFL) a examiné le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'année en cours. 

Selon ce bilan établi par la DGCL et que Localtis a pu consulter, 16.572 communes sur 35.021 (soit 47,3%) ont vu leur dotation forfaitaire être écrêtée en 2024.

Cet écrêtement, de 25,3 millions d'euros cette année, permet de financer une partie de la hausse des dotations communales liée à la croissance de la population et des 10 millions d'euros d'augmentation supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine (DSU) décidés en février par le CFL (voir notre article).

Les communes de moins de 3.500 habitants fournissent les plus gros bataillons de communes écrêtées (87%). Mais les communes dont la population est comprise entre 7.500 et 50.000 habitants sont proportionnellement les plus nombreuses à participer au dispositif (entre 63% et 67% de communes concernées selon les strates). En outre, leur contribution moyenne est la plus élevée (de 0,39 à 0,49 euro en moyenne par habitant).

L'écrêtement opéré en 2024 est modéré, notamment en comparaison des exercices antérieurs. En 2023, l'écrêtement n'avait exceptionnellement pas été appliqué. Mais en 2022, 15.578 communes avaient été ponctionnées pour un montant de 155 millions d'euros (contre 142 millions d'euros en 2021). Les communes concernées par l'écrêtement disposent d'un potentiel de richesse supérieur à un certain seuil. 

Au total, la dotation forfaitaire des communes, principale composante de la DGF des communes s'établit cette année à 6,74 milliards d'euros. A périmètre constant, son montant augmente de 6,5 millions d'euros par rapport à la dotation forfaitaire des communes pour 2023. Ce montant est réparti entre 33.548 communes. 1.473 communes ne se voient attribuer aucune dotation forfaitaire. 

Cette année, 61,2% des communes enregistrent une diminution de leur dotation forfaitaire en 2024, tandis qu'un tiers bénéficient d'une augmentation de cette dotation – qui, par ailleurs, est stable pour 5,6% des communes.

Fonds DMTO : le CFL libère toute la réserve

Le CFL a encore examiné un projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre d'un dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les communes confrontées à une fermeture d'entreprises sur leur territoire. La mesure est prévue à l'article 138 de la loi de finances pour 2024. Selon la fiche d'impact présentée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, les collectivités éligibles en 2024 devraient être au nombre de 30. Les trois quarts de la compensation iraient à deux d’entre elles, pour un montant total estimé à 3,3 millions d'euros. Le coût pour l'Etat s'élèverait à 9 millions d'euros sur les trois premières années de mise en œuvre.

Lors de la séance, le CFL a aussi approuvé un projet de décret très attendu, précisant les modalités de mise en œuvre à partir de l'exercice budgétaire 2024 du "budget vert" dans les collectivités de plus de 3.500 habitants, et ce en application de la loi de finances pour 2024. Localtis reviendra dans sa prochaine édition sur ce projet de texte et les débats que son examen a suscités.

Le CFL a également examiné un projet de décret visant à "mettre en cohérence la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation" avec la récente modification dans la loi des dispositifs de déclaration de mise en location (DML) et d’autorisation préalable de mise en location (APML), institués pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Également à l'ordre du jour du CFL ce 9 juin : la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements. Cette année, les ressources de ce fonds s'élevaient à 1,64 milliard d'euros. Une somme en baisse de 14% par rapport à 2023, qui reflète évidemment la baisse du total des recettes de DMTO (12,89 milliards d'euros, contre 16,56 milliards un an plus tôt). Sur la base des chiffres fournis par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), les membres du CFL devaient comme chaque année indiquer s'ils souhaitaient mettre "en réserve" une partie ou la totalité de cette ressource… ou bien "libérer" tout ou partie de la réserve constituée par le passé (57,8 millions en 2021, 190,9 millions en 2022), ou bien encore ne toucher à rien. En juillet 2023, ils avaient jugé bon de ne rien mettre en réserve et de ne pas puiser dans la réserve existante (voir notre article). Cette année, ils ont décidé de "procéder à la libération" de la totalité de la réserve, soit 248,7 millions d'euros, afin d'abonder la somme mise en répartition. Le total des ressources à distribuer est ainsi porté à 1,88 milliard. Un choix nécessairement dicté par la poursuite de la chute des DMTO qui place nombre de départements dans une situation financière difficile. Dans ce scénario, on comptera 71 départements bénéficiaires nets du fonds et 21 départements contributeurs nets, identifiés en fonction des critères habituels (potentiel financier, population, revenus).

Coût net des nouvelles normes en 2023 : 1,6 milliard

Le rapport définitif de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) pour 2024 a par ailleurs été présenté. Cette version est plus exhaustive que le pré-rapport qui avait fait l'objet d'une présentation lors de la séance du CFL du 11 juin (voir notre article). Les annexes en particulier ont été enrichies, avec par exemple des estimations des finances des départements et des régions en 2024, qui reposent sur les montants inscrits dans les budgets primitifs. Une synthèse du bilan de l'activité du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) pour l'année 2023 trouve également place dans les annexes du rapport. Ce bilan révèle que les 235 nouveaux textes applicables aux collectivités que le CNEN a examinés l'an dernier occasionnent un coût net d'1,6 milliard d'euros.

Leur coût brut atteint 3,2 milliards d'euros. Mais ces textes génèrent aussi des économies et des gains pour les collectivités, estimés à 1,6 milliard d'euros. En comparaison, les 325 nouveaux textes soumis au CNEN en 2022 avaient généré un coût net de 2,4 milliards d'euros. Un montant qui a très souvent été cité depuis un an pour dénoncer la dérive normative qui touche les collectivités.

A noter qu'en 2023, ce sont les textes portés par le ministère chargé de la fonction publique – en particulier celui augmentant d'1,5% le point d'indice de la fonction publique et attribuant cinq points d'indice majorés - qui ont été les plus coûteux pour les deniers des collectivités.