CPER 2014-2020 - Financement des contrats de plan : les régions cherchent des garanties

Une délégation de l'Association des régions de France (ARF) a été reçue à Matignon, mercredi soir, dans le cadre de la préparation des futurs contrats de plan Etat-région dont la signature est prévue pour l'été 2014.
Les sept présidents de région présents ont tenu à faire part à Jean-Marc Ayrault des difficultés à tenir le calendrier fixé. En particulier sur le volet sur la mobilité qui devait être signé avec les contrats eux-mêmes, à savoir avant la fin de cette année. Un délai "intenable", selon l'ARF. Mais les élus régionaux souhaitent également connaître la maquette financière des contrats alors qu'une circulaire du Premier ministre du 15 novembre envoyée aux préfets ne prévoit de dévoiler les enveloppes budgétaires qu'au printemps. Autrement dit, les régions vont être amenées à négocier avec l'Etat sans connaître les montants qu'il pourra accorder aux futurs projets. Un point sur lequel le Premier ministre n'a pas voulu lâcher.
Autre inquiétude des régions : le recours au nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA), doté au total de 12 milliards d'euros, pour financer les contrats de plan.  L'ARF fait valoir qu'il y a là deux logiques contradictoires. Le PIA repose en effet sur des appels à projets nationaux conduisant à mettre les régions en concurrence les unes avec les autres alors que les CPER s'appuient sur un développement territorial équilibré. Le Premier ministre a évoqué la possibilité de déléguer aux régions (ou de territorialiser) une part du PIA.

Droit à la différence

L'ordre du jour de la réunion, d'abord axé sur les CPER, a débordé sur l'autre sujet du moment : la réforme de la décentralisation, plus précisément sur la préparation du deuxième volet de la réforme, le projet de loi de "mobilisation des régions"… Des groupes de travail Etat-régions devraient être mis en place pour préparer un nouveau texte d'ici au printemps 2014. Beaucoup de changements sont intervenus depuis la présentation du texte initial, notamment les mesures concernant la formation professionnelle qui vont faire l'objet d'un projet de loi séparé de Michel Sapin, le ministre du Travail. L'ARF plaide pour un abandon de la clause de compétence générale dès lors que les départements et les régions seront renforcés dans leur cœur de métier. La question a longtemps été l'objet de débats au sein de l'ARF, mais une réunion des présidents de région la semaine dernière a permis de tomber sur un accord.
Les régions réclament aussi un "droit à la différence". Selon un vœu adopté par l'assemblée générale de l'ARF la semaine dernière, "il s'agirait de donner la capacité, selon les territoires et dans le cadre de la loi de la République, d'expérimenter des modalités d'organisation particulières, d'adapter les règles (y compris fiscales) aux enjeux locaux et d'évaluer les résultats de cette expérimentation à l'issue d'une période de cinq ans. Bref, de libérer les énergies créatrices, tout en simplifiant l'action publique".
Enfin, le dernier sujet abordé lors de cette rencontre a été la question du transfert de l'autorité de gestion des fonds européens aux régions. Un sujet qui nécessite encore quelques "réglages". Les services du Premier ministre ont indiqué que les maquettes budgétaires des fonds européens (Feder et FSE) pour la période 2014-2020 seraient transmises "dans les prochains jours". Au-delà des aspects financiers, se pose la question des transferts de personnels. Les régions ne souhaitent pas avoir à recruter de nouveaux fonctionnaires pour gérer ces fonds, mais voudraient récupérer ceux des services de l'Etat et éviter les doublons.