Filières REP : un arrêté ajuste la transmission des données de suivi à l’Ademe

La loi Agec prévoit différents mécanismes déclaratifs afin d’améliorer la transparence des activités des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). C’est en ce sens qu’est intervenu l’arrêté du 12 décembre 2022 permettant ainsi, notamment grâce à la définition d’un socle commun, d’harmoniser la transmission des données des éco-organismes nécessaires à l’observation des filières REP par l’Ademe mais également aux régions dans le cadre du suivi des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) ou des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). Ce texte regroupe les dispositions antérieures relatives aux registres de données qui faisaient l’objet d’arrêtés spécifiques à chaque filière (notamment pour les filières relatives aux emballages ménagers et aux équipements électriques et électroniques). Il comporte une partie commune et des annexes détaillant, pour chaque filière REP, les données complémentaires spécifiques à transmettre. 

Un arrêté modificatif, paru ce 20 octobre, y adjoint trois nouvelles annexes dédiées aux filières des emballages professionnels, des pneumatiques et des véhicules hors d’usage (VHU). Le texte ajuste par ailleurs les dispositions transverses applicables aux filières à REP. Il "assouplit" tout d’abord le calendrier de transmission de certaines données. Le texte reporte ainsi au 31 mai la transmission annuelle des données à l’Ademe pour les produits mis sur le marché l'année précédente (n-1). Les informations à communiquer sont contenues dans les annexes. Il précise aussi les modalités de comptabilisation des déclarations au forfait dans le calcul du seuil de 5% concernant les producteurs qui mettent sur le marché de petites quantités de produits. 

Une nouvelle obligation de transmission de la quantité de produits invendus ayant fait l'objet d'une reprise sans frais (en application de l'article R.541-324) est également introduite. Enfin, l’arrêté modifie les modalités de transmission à l’Ademe des données régionales en vue de leur mise à disposition auprès de l'autorité compétente pour l’élaboration et le suivi du Sraddet ou PRPGD. Y figure entre autres "une estimation des données à l'échelle de la région permettant le calcul des indicateurs de performance, notamment de collecte, réemploi, réutilisation, réparation et de recyclage au niveau régional ainsi que la méthodologie utilisée pour la réalisation de cette estimation, en précisant s'il s'agit de produits destinés aux ménages ou aux professionnels le cas échéant". La date butoir est désormais fixée au 31 mai. D’autres informations complémentaires (dont le montant des soutiens versés aux collectivités et à leurs groupements) sont transmises au 30 juin au plus tard. 

Il est précisé que le délai de mise à disposition des données par l’Ademe aux régions est "au maximum d'un mois à compter de la transmission des données fiabilisées par les éco organismes".