Filières REP : la transmission des données de suivi aux régions s’étoffe 

Un seul texte regroupe désormais les dispositions antérieures relatives aux registres de données qui faisaient l’objet d’arrêtés spécifiques à chaque filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). Un arrêté, paru ce 14 décembre, permet ainsi, notamment grâce à la définition d’un socle commun, d’harmoniser la transmission des données des éco-organismes nécessaires à l’observation des filières REP par l’Ademe (Agence de la Transition écologique) mais également aux régions dans le cadre du suivi des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) ou des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), ou tout simplement pour une mise à disposition du public en open data, et ce en application de la loi Agec. Cette loi prévoit en effet différents mécanismes déclaratifs afin d’améliorer la transparence des différentes filières. Pour récolter ces données (sur les produits mis sur le marché, les déchets collectés et traités, le réemploi, la réparation…) et ainsi en assurer l’observation, l’Ademe a mis en place un système déclaratif des filières REP (Syderep). Les premières déclarations devront être effectuées en 2023 par les éco-organismes - et les producteurs en système individuel -, via l’application dédiée, et porteront sur les données de 2022. 

Comment définir une stratégie régionale et la décliner territorialement si les données brutes ne peuvent pas être analysées et territorialisées ?, a interpellé Régions de France, lors de la mise en consultation du projet d’arrêté, dans l’espoir de disposer du même niveau d’information que l’Ademe. La version finale semble lui donner satisfaction en prévoyant la transmission de données plus complètes aux conseils régionaux au titre de leur compétence de planification des déchets. Y figurent entre autres une estimation des quantités de produits vendus (à destination des ménages ou des professionnels) à l’échelle de la région, et la plupart des données transmises par ailleurs à l’Ademe : quantité de déchets collectés et points de collecte par département, des déchets collectés et traités, voire de ceux expédiés pour traitement vers une autre région et à l’étranger, opérations de réemploi et de réparation, et le montant des soutiens versés aux collectivités territoriales. Par ailleurs, il y est précisé que sur demande des régions, les données doivent être transmises directement aux organismes régionaux d’observation des déchets. 

En complément de ce "tronc commun", quinze annexes déclinent en conséquence pour chaque filière REP, y compris pour les nouvelles filières issues de la loi Agec (jouets, sport et loisirs, bricolage et jardin, tabac, huiles minérales et synthétiques etc.), des données complémentaires spécifiques à transmettre à l’Ademe et le cas échéant, à l'autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du Sraddet ou du PRPGD. 

Notons que l'indicateur relatif au prix de reprise des matériaux dans la filière emballages a finalement été supprimé pour des raisons de "confidentialité" et du" risque d’atteinte au droit de la concurrence".