Filière REP emballages ménagers : la révision du cahier des charges fait l’unanimité contre elle

L’arrêté modificatif du cahier des charges de l’agrément de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers est paru ce 9 octobre. Une publication attendue de pied ferme par Amorce, qui, dans un communiqué commun avec la Confédération des métiers de l’environnement (CME), Federec, Fnade, Snefid, CNR, ESS France, RCUBE et Zero Waste France, a fait part, dès le 7 octobre, de ses profonds désaccords. Le texte entérine certaines évolutions prévues par la loi Agec et permet, par ailleurs, de prolonger l’agrément actuel de la filière (2018-2022) sur 2023. Seulement, voilà : mis en consultation "pendant la période estivale" (voir notre article du 19 juillet 2022), ce nouveau cahier des charges est passé en force "sans que (…) les propositions des parties prenantes n’aient été entendues", déplore le communiqué.
Une absence d’écoute en amont à l’origine du vote de rejet, le 8 septembre dernier, lors du passage du texte devant la Cifrep (commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs) où siègent l’ensemble des parties prenantes (producteurs, collectivités, associations de protection de l’environnement et des consommateurs etc…). L'ensemble des collèges, à l’exception de celui des producteurs d’emballages et de celui de l’État, a voté contre le projet de cahier des charges, révélant le schisme entre l’État et les acteurs de la filière, qui font face "à une situation de plus en plus complexe sur le terrain, les responsabilités financières de la REP n’étant pas assumées à leur juste valeur", souligne Amorce. En début d’année l’association avait déjà appelé l’État à "rééquilibrer les échanges" pour éviter la démobilisation des collectivités (voir notre article du 27 janvier 2022). 

Actualisation du barème de soutien aux collectivités : une méthode à revoir

L’objectif général de recyclage de 75% en 2022 de l’ensemble des emballages ménagers - qui date du Grenelle de l’environnement - est reconduit pour 2023. Or, en 2022 cet objectif "n’est pas rempli", relève Amorce, pas plus d’ailleurs que la prise en charge des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé à 80% par l’éco-organisme. Les parties prenantes estiment ainsi que le taux de prise en charge des coûts réels "n’atteint même pas 50%, laissant à la charge des collectivités locales et de leurs contribuables la majorité des coûts de gestion des emballages ménagers". "Sur 1,6 milliard d’euros dépensés par an par les collectivités pour la gestion des emballages, Citéo, l’éco-organisme en charge de financer leur recyclage, n’envisage de verser que 825 millions d’euros aux collectivités", remarque Amorce. Loin du compte…
Ce décalage résulte, selon l'association, "de méthodes de calcul que les collectivités, avec le soutien des autres parties prenantes dénoncent depuis de nombreuses années". En cause entre autres les arbitrages défavorables pris précédemment, en 2016, conduisant à l’exclusion de certains coûts et notamment, ceux de collecte et de traitement des emballages encore présents dans les ordures ménagères résiduelles (OMR), du poids des souillures, et de l’impact de la TVA et de la TGAP appliquée sur le service public de gestion des déchets, "soit près de 300 millions d’euros de coûts supportés par les collectivités". Des méthodes qui "minimisent artificiellement la prise en charge par l’éco-organisme en basant sa contribution sur des évaluations de coûts de 2020", pointe également Amorce.
En outre, les coûts de références d’un service de collecte et de tri optimisé sont réalisés en début d’agrément et pour l’intégralité de sa durée. En clair, "aucun mécanisme d’actualisation durant toute la durée de l’agrément". Cette démarche ignore "la prise en compte de l’augmentation constante des coûts pour les opérateurs de la gestion des déchets et les collectivités due à l’inflation, à la hausse des coûts de la main d'œuvre et également du prix des énergies et des assurances qui augmentent considérablement". Et dans les prochains mois les collectivités ne seront pas épargnées par la flambée des tarifs. 

Pas de trajectoire financière sur la collecte séparée hors foyer

Autre sujet de discorde, la généralisation d’ici 2025 de la collecte séparée hors foyer. L’arrêté prévoit une enveloppe financière minimale de 62 millions d’euros affectée à des appels à projets des éco-organismes pour les collectivités en 2023 et 2024 de façon à équiper les zones principalement concernées en dispositifs de collecte adaptés. Les solutions proposées reposent "sur une densité d’implantation proportionnée et équitable pour l’ensemble des typologies de communes", précise-t-il. Là encore loin des revendications d’Amorce qui demandait l’établissement d’objectifs de déploiement en termes de population couverte et une trajectoire financière annuelle "pour garantir la montée en puissance de ces dispositifs et la dépense de l’intégralité des soutiens". "Cet arrêté n’impose pas le versement d’un soutien sur les flux d’emballages 'hors foyer' qui ne seraient pas collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets, alors que ces mêmes emballages participent depuis des années à travers une écocontribution", regrette le communiqué. "Cette situation n’est pas entendable pour les parties prenantes qui estiment que tous les emballages contribuants doivent faire l’objet d’une incitation particulière pour pouvoir contribuer à l’atteinte des objectifs collectifs de collecte et de recyclage", martèle-t-il.

Pour finir, les signataires du communiqué appellent l’État à "des arbitrages qui prennent davantage en compte les acteurs de terrain de la gestion des emballages ménagers que sont les collectivités, les entreprises et les associations environnementales, de famille et de consommateurs". Ils s’inquiètent du risque "de fragiliser à terme le tri des Français, par son manque de performance environnementale et ses conséquences sur la fiscalité locale", alertant sur le "'plus je trie plus je paie' particulièrement démobilisateur".