Feu vert pour la généralisation du travail d'intéret général dans le secteur de l'économie sociale et solidaire

Un décret du 30 décembre 2024 vient généraliser le travail d'intérêt général (TIG) dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Il prolonge dans le même temps de trois ans son expérimentation dans les sociétés à mission. Pour rappel, un précédent décret du 26 décembre 2019 avait prévu d'expérimenter pendant trois ans, dans vingt départements, la création de postes de travail d’intérêt général dans ces deux secteurs (voir notre article du 23 janvier 2020). Il s'agissait alors d'encourager le recours aux TIG comme alternatives aux courtes peines d'emprisonnement, sachant que, jusque-là, les TIG se limitaient aux personnes morales de droit public comme les collectivités, aux personnes morales de droit privé chargée d'une mission de service public ou aux associations habilitées. Cette réforme s'était accompagnée de la création de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (Atigip).

Pris en application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le nouveau décret tient compte des résultats de cette expérimentation jugés concluants par le comité d'évaluation. Il précise les conditions d'habilitation des structures de l'ESS pour la mise en œuvre de travail d'intérêt général. L'expérimentation parallèle de TIG dans les sociétés à mission (avec la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux) n'a en revanche pas pu être menée à bien, eu égard à la création très récente de ce type de sociétés et à la difficulté à en habiliter. L'expérimentation est donc prolongée de trois ans. Un arrêté précisera les départements concernés. L'Atigip s'assurera de son suivi. Au terme des trois ans, un comité d'évaluation sera chargé de remettre un rapport indiquant "le nombre de postes de travail d'intérêt général créés dans les départements expérimentaux". Il analysera le contenu des postes créés, leur "positionnement" dans l'entreprise et appréciera "l'intérêt qu'ils revêtent au regard des objectifs de réinsertion et de prévention de la récidive". Il émettra enfin "toutes propositions et recommandations utiles pour remédier, le cas échéant, aux difficultés rencontrées".