Urbanisme - Feu vert à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner
Un décret paru au Journal officiel du 15 avril 2012 donne la possibilité de produire sous une forme dématérialisée la déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Cette formalité est imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption. L'envoi de cette DIA par voie électronique constitue à compter de ce 16 avril une alternative à celui par lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge, indique la notice du décret. Les règles qui s'appliquent à ce mode d'échange sont régies par le I de l'article 5 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
A.L.
Référence : décret n°2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, JO du 15 avril 2012 page 6924.
