Extension de la protection sociale aux personnes effectuant un travail dans le cadre d’une transaction municipale

Un décret du 7 décembre étend le bénéfice du régime de protection sociale qui couvre actuellement les personnes effectuant un travail d’intérêt général (TIG) aux personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une transaction proposée par un maire, afin d’éviter à ce dernier de devoir souscrire une assurance ad hoc. 

Le texte vient ainsi enfin donner corps à l’une des dispositions de la loi "améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale", adoptée il y a plus de trois ans (v. notre article du 8 avril 2021). Introduite par amendement sénatorial, cette mesure avait alors été saluée par le garde des Sceaux comme "une belle avancée" (v. notre article du 19 février 2021). Le projet de décret avait logiquement reçu un avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du Conseil national d’évaluation des normes le 11 mai dernier.