Exposition des riverains aux pesticides : l’annulation de cinq chartes d’engagements confirmée en appel
Alors que la ministre de l'Agriculture a annoncé une nouvelle vague de simplifications attendues par les organisations syndicales majoritaires, les associations de défense de l’environnement viennent de trouver une consolation sur le terrain judiciaire. La cour administrative d’appel de Versailles vient en effet de confirmer, ce 29 novembre, l’annulation de cinq chartes des Pays de la Loire (Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire et Loir-et-Cher) dites de bon voisinage sur l'utilisation des pesticides, qu’un collectif d’ONG, dont la prolifique Générations futures, avait attaquées en décembre 2022 (lire notre article). L’association avait diligenté - aux côtés d’autres organisations, parmi lesquelles l’UFC-Que Choisir - une salve de recours contentieux (49 au total) devant les tribunaux administratifs des départements concernés, faute de suites données aux recours gracieux déposés dans un premier temps en direction des préfets.
En janvier 2024, un premier tribunal administratif (celui d'Orléans) rendait des décisions favorables aux ONG engagées dans ce bras de fer. Le ministère de l’Agriculture (rejoint par certaines chambres d'agriculture) avait fait appel de ces décisions d’annulation d'arrêtés des préfets qui entérinaient les chartes d’engagements des utilisateurs de pesticides. La cour administrative d’appel de Versailles vient de rendre une décision confirmative de la première instance. Deux griefs sont retenus.
Le premier concerne la notion de "zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments", qui incluent les bâtiments d’habitation et de vie, ainsi que les cours et jardins. Les chartes restreignaient ces notions en ajoutant des conditions liées à la durée et la fréquence de présence des personnes dans les zones, ainsi qu’à la taille des propriétés. Ce faisant les chartes ont fixé "une règle nouvelle, au demeurant subjective et difficile à contrôler, sans qu'aucune norme de rang supérieur ait prévu une telle possibilité", souligne la cour.
Le second grief concerne l’information des riverains sur les périodes d’épandage. La cour pointe l'insuffisante précision des modalités d'information préalables : "Le dispositif collectif repose exclusivement sur la mise en ligne facultative d'un bulletin et ne prévoit ni une information effective suffisamment fine des périodes d'intervention pour chaque culture, ni le recours à un mode de publication alternatif en l'absence d'une telle mise en ligne", relève-t-elle. Et s'agissant du dispositif individuel, "si la charte précise à titre d'exemple qu'il peut s'agir d'un gyrophare, un tel dispositif, qui ne constitue pas, en toute hypothèse, une information préalable à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, ne saurait être regardé comme suffisant".
Le ministère et les chambres d’agriculture ont deux mois pour se pourvoir en cassation. Les représentants des organisations à l’origine des recours réclament de leur côté que "toutes les chartes départementales actuellement à l’œuvre soient réécrites en tenant compte de ces décisions juridiques notamment pour ce qui est de l’information des populations exposées". "Certains préfets des Pays de Loire ont déjà proposé, avant même la décision de la cour d’appel, de nouvelles chartes que nous avons également attaquées", indique également le collectif d’ONG dans son communiqué. "Ces décisions devraient avoir comme conséquence de faire tomber les 43 autres chartes attaquées car elles sont toutes quasiment identiques", ajoute-t-il.
