Prévention des risques - Exposition aux ondes : trois textes réglementaires soumis à consultation publique

Trois textes réglementaires - deux décrets et un arrêté - relatifs à la transparence et à la concertation autour de projets d'installation ou de modification d'infrastructures télécoms exposant les habitants aux ondes électromagnétiques, sont actuellement mis en consultation*. Ils ont vocation à définir le cadre des informations à fournir aux élus, à diffuser au public ainsi que les modalités d'établissement du dialogue sur des sujets souvent perçus négativement par les citoyens.

Compléter l'information des élus et des citoyens

Le principe de la transparence de l'information sur les installations à destination des élus est réaffirmé et même renforcé. Les principaux pourvoyeurs d'information sont les exploitants de réseaux. En effet, lorsqu'ils envisagent l'implantation d'une station radio électrique (antenne et amplificateur) soumise à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), ils sont désormais tenus, par arrêté, de remettre un dossier d'information détaillé sur les caractéristiques du projet à destination des maires ou des présidents d'intercommunalités concernés. Le dossier doit détailler une quinzaine de points relatifs aux caractéristiques techniques du projet (ingénierie, localisation des installations, phases de développement…), aux enjeux légaux et sécuritaires (proximité de bâtiments sensibles, autorisations, périmètre de sécurité, valeur d'exposition aux ondes…) et prévoir une information "non technique" (synthèse du projet, synthèse des connaissances sur le sujet…) destinée à un public de non spécialistes. Toutes ces informations doivent être ensuite relayées par les élus aux habitants dans les dix jours qui suivent leur réception. Une procédure de consultation pourra également être lancée à cette occasion. Le recueil des observations devra alors s'effectuer "par tout moyen" dans un délai de 3 semaines à compter de la diffusion publique du dossier.

Un dialogue à deux étages : national et départemental

En matière de dialogue, les textes précisent la composition et le fonctionnement de deux instances d'échanges et de concertation :
- la première, nationale, baptisée "Comité national de dialogue sur les niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques" est composée de représentants des associations d'élus locaux, de parlementaires, de représentants des ministères, des opérateurs, des équipementiers et des associations agréées (environnement, santé, consommateurs, …). Elle est réunie deux fois par an par l'ANFR qui en assure le secrétariat.
- La seconde est une instance de concertation départementale. Présidée par le préfet, qui choisit de la réunir soit sur sa propre initiative ou sur demande des élus locaux, elle a vocation à examiner les cas d'installations télécoms en vue de faciliter le dialogue, produire des diagnostics et arbitrer les implantations. Parmi les membres de cette instance, on retrouve des représentants des collectivités territoriales concernées, des services déconcentrés de l'Etat, de l'Agence régionale de santé, de l'ANFR, des exploitants, des bailleurs et propriétaires, des parcs naturels régionaux et enfin d'associations agréées.
A défaut de satisfaire totalement les association de consommateurs, le renforcement de l'arsenal d'informations et d'échanges devrait apporter aux acteurs locaux un cadre d'action plus balisé et structuré. En ce sens, le dispositif participe à l'établissement d'une nouvelle ligne d'équilibre entre le risque sanitaire qui n'est pas égal à zéro et le risque de blocage des chantiers qui peut affecter l'activité et la qualité du service.

Philippe Parmantier / EVS

* Une procédure de consultation publique lancée par la Direction générale des entreprises a pour objet de recueillir les avis sur les 3 textes réglementaires. Les contributions devront être déposées le 5 novembre. Les textes visent à mettre en œuvre des dispositions prévues par la loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.

niveau d'exposition SOUS SURVEILLANCE
Les conclusions d'une première campagne de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques ont été rendues publiques début septembre par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie. Réalisée en 2014, elle a permis de prendre des mesures sur 1.076 places de mairie et dans les principales gares SNCF où le Wi-Fi gratuit est déployé.
Les niveaux mesurés sont très en dessous des seuils réglementaires. 90% des mesures sont inférieures à 0,9V/m (Volt par mètre) et 99% étaient inférieures à 2,1 V/m. La mesure maximum est de 6,7V/m. Pour rappel, les limites maximales autorisées sont pour la radio 28 V/m, entre 39 et 61 V/m pour le téléphone portable et 61 V/m pour le Wi-Fi. 
Les zones urbaines sont dominées par les ondes mobiles alors que les ondes HF (dont la radio AM) sont plus fortes dans les zones rurales. Dans les gares, 9% des ondes mesurées sont liées au Wi-Fi. Le déploiement de la 4G augmente de 11%, en moyenne l'exposition aux ondes (passant de 0,26 à 0,29 V/m) ce qui, sans être alarmant, peut être problématique.