Évaluation des ESSMS : le calendrier une nouvelle fois retouché

Un décret paru ce 27 avril vient modifier le décret du 12 novembre 2021 "relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux". Ce décret de novembre dernier, qui avait été très attendu (voir notre article), visait à mettre fin aux perturbations et retards engendrés par la crise sanitaire dans la mise en oeuvre de la réforme de l'évaluation des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). La principale consistant à fixer un rythme quinquennal pour l'évaluation de ces structures devant désormais être réalisées sur la base du référentiel de la Haute autorité de santé publié en mars dernier (voir notre article).
La première programmation pluriannuelle des évaluations devait intervenir le 1^er juillet 2022 au plus tard. Or le décret modificatif reporte cette échéance de trois mois, la fixant désormais au 1^er octobre 2022. Un énième report, donc. Rappelons que la programmation sera ensuite arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités (départements et ARS) ayant délivré l'autorisation aux ESSMS concernés, en respectant, "le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d'objectifs et de moyens".
D'autres dates sont aussi modifiées. Les ESSMS dont l'autorisation a été délivrée entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 (et non plus entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2008) et qui n'auront pas transmis, avant l'établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels, la seconde évaluation prévue dans l'ancien dispositif. Ils devront transmettre aux autorités compétentes les résultats de cette évaluation entre le 1^er janvier 2023 (et non plus le 1^er décembre 2022) et le 30 juin 2023. Cette évaluation devra se faire sur la base du nouveau référentiel élaboré par la HAS.