Europe : nouvelle kyrielle d’accords en trilogue
La semaine du 5 février a été fructueuse pour les négociateurs du Conseil de l’UE, du Parlement européen et de la Commission européenne, qui se sont accordés sur plusieurs textes, parmi lesquels :
• La réforme des règles budgétaires de l’UE. Chaque État membre devra désormais présenter un plan budgétaire et structurel à moyen terme unique, définissant à la fois ses objectifs budgétaires, ses réformes structurelles et investissements publics prioritaires ainsi que les mesures destinées à remédier à tout déséquilibre macroéconomique en "période d’ajustement budgétaire", par défaut de quatre ans. Pour les États membres défaillants (déficit supérieur à 3% du PIB ou dette supérieure à 60%) - à la fin du 3e trimestre 2023, ceux de la France étaient de 4,8% et de 111,9% -, la Commission publiera "une trajectoire de référence" spécifique qui leur servira de "ligne directrice" pour préparer leur plan. Ils devront réduire leur dette de 1%/an si elle supérieure à 90% de leur PIB (6 États membres dans ce cas) et de 0,5% si elle est comprise entre 60 et 90% du PIB (7). Ceux ayant un déficit excessif (14) devront le réduire pendant les périodes de croissance pour atteindre 1,5% du PIB, afin de préserver un bas de laine "pour les conditions économiques difficiles".
Les dépenses consacrées au cofinancement de programmes financés par l’UE ne seront en revanche pas comptabilisées. En outre, les États membres qui s’engagent à réaliser réformes et investissements pour assurer les transitions écologique et numérique, renforcer leur résilience économique et sociale et accroître les capacités de sécurité de l’UE bénéficieront, sous conditions, d’une période d’ajustement qui pourra atteindre sept ans. Le non-respect des engagements sera "susceptible d'entraîner une réduction de la durée de la période d'ajustement budgétaire". Les règles relatives à l’ouverture d’une procédure concernant les déficits excessifs restent inchangées. Jusqu’ici, aucun État membre n’a jamais été sanctionné. Y compris la France, sous le coup d’une telle procédure pendant dix ans.
• Sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel de l’UE (voir notre article du 2 février 2024).
• Sur la première réglementation de lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique, qui érige en infractions pénales les mutilations génitales, les mariages forcés, le partage non consenti d’images intimes, la traque ainsi que l’incitation à la haine/à la violence en ligne et le cyberharcèlement. Sous l’impulsion de la France, qui s’opposait à la version retenue, une définition commune du viol n’a en revanche pu être arrêtée.
• Sur la réforme du code des frontières de Schengen, qui vise à renforcer la libre-circulation dans la zone, notamment en réduisant le nombre de contrôles frontaliers pouvant être rétablis temporairement. En cas de menace grave à l’ordre public, ils pourront l’être au maximum pendant deux ans, avec prolongation éventuelle d’un an (en France, ce contrôle est rétabli depuis le 13 janvier 2015 – voir notre article du 27 mars 2020 – et pour l’heure jusqu’au 30 avril). En cas d’urgence de santé publique concernant plusieurs États membres, ils pourront l’être pour six mois.
• Sur l’instauration d’une carte européenne du handicap harmonisée et d'une carte européenne de stationnement améliorée.
