Sécurité - Etat d'urgence : la durée des assignations à résidence en débat
Le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur ont présenté, samedi 10 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi visant à prolonger une nouvelle fois l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017.
En vigueur depuis le 14 novembre 2015, l'état d'urgence a déjà prorogé à quatre reprises (le 20 novembre 2015, le 19 février 2016, le 20 mai 2016 et le 21 juillet 2016). Mais cette prorogation est la plus longue de toutes : sept mois contre trois pour les précédentes et six lors de la dernière, suite à l'attentat du 14 juillet à Nice. Après la démission du gouvernement Valls, l'état d'urgence aurait dû s'interrompre le 22 décembre, soit quinze jours après, comme le prévoit la loi.
Il s'agira à travers ce nouveau texte de couvrir la période de l'élection présidentielle, les 23 avril et 7 mai 2017, et des législatives, les 11 et 18 juin, qui, compte tenu des rassemblements qu'elles occasionneront, constituent un risque, a justifié le Premier ministre, à l'issue du conseil des ministres. Il permettra aussi au nouveau gouvernement d'apprécier le niveau de la menace pour décider ou non de le prolonger à nouveau.
Le projet de loi sera examiné mardi à l'Assemblée et jeudi au Sénat. Il comporte pour la première fois une limite de quinze mois à la durée des assignations à résidence. Toutefois, "en cas de faits nouveaux ou d'informations nouvelles, la mesure d'assignation à résidence d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public pourra être reprise", indique le gouvernement. Pour rappel, en période d'état d'urgence, le ministre de l'Intérieur ou les préfets peuvent procéder à l'assignation à résidence d'une personne, faculté qui, en temps normal, incombe à un juge d'instruction ou à un juge des libertés et des détentions. Jusqu'ici, l'assignation n'était pas sujette à une limitation de durée. Elle était prononcée jusqu'à ce que cesse le trouble à l'ordre public ou pouvait durer jusqu'à la fin de l'état d'urgence.
Eviter des "emballements"
Mais dans un avis rendu du 8 décembre publié ce lundi, le Conseil l'Etat demande de raccourcir le durée proposée par le gouvernement à douze mois. "En conséquence, cesseraient, le jour de la publication de la loi, les assignations à résidence des personnes placées sous ce régime depuis plus d'un an, soit une quarantaine de personnes sur les quelque quatre cents qui ont fait l'objet de cette mesure", précise le Conseil d'Etat. En cas de faits nouveaux ou d'informations complémentaires sur la personne, ajoute-t-il, "cette disposition n'interdirait pas aux autorités compétentes de reprendre une mesure d'assignation à résidence".
Dans leur rapport d'information sur "le contrôle parlementaire sur l'état d'urgence" présenté le 6 décembre, les députés Dominique Raimbourg (PS) et Jean-Frédéric Poisson (LR) se veulent encore plus stricts. Ils proposent qu'une personne ne puisse "pas être assignée plus de huit mois au cours d'une période totale de douze mois". "Sans se prononcer sur la menace que le comportement de ces assignés représente pour l'ordre et la sécurité publics", les rapporteurs s'interrogent sur "l'absence de procédure judiciaire engagée à leur encontre".
Le rapport montre par ailleurs que l'état d'urgence a surtout été efficace au tout début de sa mise en oeuvre. C'est le cas des perquisitions administratives qui ont abouti à de nombreuses découvertes (armes, stupéfiants, numéraire…) entre novembre et décembre 2015, avant de se tarir rapidement. Ils proposent de limiter à six mois la durée maximale de prorogation législative de l'état d'urgence. De manière à "mettre l'état d'urgence à l'abri des 'emballements' causés par les circonstances".
