Sécurité - L'état d'urgence prorogé pour six mois
Avec respectivement 87 voix contre 5 et 316 voix contre 26, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ce 21 juillet le projet de loi prorogeant l'état d'urgence élaboré en commission mixte paritaire. Le texte autorise à nouveau les forces de l'ordre à procéder à des perquisitions administratives (suspendues en mai) au cours des six prochains mois, notamment de données informatiques. Il instaure la possibilité, pour le préfet, d'ordonner des contrôles d'identité et fouilles de bagages sans réquisition du procureur. Il facilite également la possibilité pour le préfet de fermer des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence ou faisant l'apologie du terrorisme, ou d'interdire des cortèges ou rassemblements dont la sécurité ne pourrait être garantie. Sous l'impulsion du Sénat, il renforce la répression du terrorisme et crée un cadre légal à la vidéosurveillance en détention.
Les principales mesures inscrites dans le projet de loi
- Prolongation de l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire pour six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'à fin janvier 2017. Il peut toutefois y être mis fin par anticipation par décret en conseil des ministres, en cas d'évolution jugée favorable de la situation.
- Les perquisitions administratives, suspendues en mai, seront de nouveau possibles, de jour comme de nuit, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
- Lors de ces perquisitions, les ordinateurs et téléphones pourront être saisis, et leurs données copiées. La simple possibilité de copier les données informatiques avait été censurée par le Conseil constitutionnel en février, faute de garanties suffisantes, notamment en matière de respect de la vie privée. Ces garanties sont renforcées par le projet de loi. Dans un délai de 48 heures, le juge des référés du tribunal administratif devra ainsi en autoriser l'exploitation.
- Création d'un régime de retenue administrative de quatre heures maximum, possible pour les personnes présentes dans les lieux faisant l'objet d'une perquisition.
- Fermeture provisoire facilitée, par le ministre de l'Intérieur ou le préfet, pour les "lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes".
- Interdiction facilitée des cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique, "dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose".
- Gendarmes et policiers pourront effectuer des contrôles d'identité et fouiller véhicules et bagages, sans réquisition du procureur, mais sur autorisation du préfet indiquant les lieux concernés.
- Augmentation des durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire, ou de la police nationale.
- Pour le renseignement, possible recueil en temps réel des données de connexion d'une personne présentant une menace terroriste ou de ses relations.
- La réserve civile est étendue à la police nationale et aux anciens adjoints de sécurité.
