Enseignement du second degré - Etablissements privés sous contrat : un projet d'arrêté concerne le forfait d'externat
Le Comité des finances locales du 6 février a présenté un projet d'arrêté concernant les taux de la contribution annuelle des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés sous contrat d'association. Pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, "la prise en charge de la première contribution du forfait d'externat se fera sur la base de la dépense prise en charge par l'Etat au 31 décembre 2006", a précisé la loi de finances pour 2007 (loi du 21 décembre 2006). Le transfert des personnels TOS aux départements et régions n'est pas achevé puisque ces agents peuvent exercer leur droit d'option - entre détachement ou intégration dans la fonction publique territoriale - jusqu'au 31 décembre 2008. Jusqu'alors la part du forfait d'externat était prise en charge par l'Etat. "Les collectivités ne seront donc pas, jusqu'à cette date, en mesure de calculer le montant définitif des dépenses de rémunérations exposées au titre de ces personnels." Le projet d'arrêté fixe le montant des taux pour l'année scolaire 2006-2007. Pour chaque collectivité, la contribution sera "égale au produit d'un des dix-neuf taux du forfait d'externat par le nombre des élèves scolarisés dans la collectivité".
Catherine Ficat
