Commande publique - Erreur sur le taux de TVA ? Tant pis pour le candidat
Que faire lorsqu’une entreprise candidate à un marché public de travaux indique par erreur dans sa réponse un taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 5,5% alors que le taux applicable est de 19,6% ?
Dans une question écrite adressée au ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, la députée Marie-Jo Zimmermann souligne que si le pouvoir adjudicateur ne relève pas cette erreur au moment de l’analyse des offres, l’entreprise en cause peut être considérée comme la "moins-disante" et ainsi remporter le marché. Elle demande donc aux services du ministère de l’Economie si, au moment du versement du solde du marché, la commune est tenue de payer la facture présentée par l’entreprise avec une TVA rectifiée à 19,6% ou si elle peut se prévaloir du montant TTC (toutes taxes comprises) figurant dans l'appel d'offres initial ?
La réponse du ministère devrait inciter les entreprises à faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'ils préparent les pièces relatives à l'offre et en particulier l'acte d'engagement (le DC8). Il précise que "même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la TVA dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié". En effet, ajoute Bercy, "les mentions relatives à la TVA (taux et montant) n'ont qu'une valeur indicative et ne s'imposent donc aucunement au comptable en cas de divergence de taux par rapport à la légalité fiscale".
En revanche "le montant TTC du marché tel qu'il figure dans l'acte d'engagement s'impose aux parties et au comptable". Par conséquent, les prestations exécutées par l’entreprise ne pourront être payées "que dans la limite du montant TTC du marché tel qu'il a été prévu initialement".
L’Apasp
Référence : Question écrite n° 39584 de Mme Marie-Jo Zimmermann, publiée au JO le 13 janvier 2009. Réponse du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, publiée au JO le 30 mars 2010.
