Entreprises : les collectivités appelées à participer à l'effort de simplification

Dans leur rapport remis au gouvernement jeudi 15 février, les cinq parlementaires* chargés de plancher, depuis le mois de novembre, sur la simplification de la vie des entreprises n'oublient pas le rôle que les collectivités peuvent jouer dans ce domaine. Parmi les 14 propositions qui figurent dans ce rapport intitulé "Rendre des heures aux Français", au moins deux s'adressent directement à elles. Les rapporteurs, parmi lesquels le député Louis Margueritte (Renaissance, Saône-et-Loire), plaident pour "une véritable révolution dans l’accès des TPE et PME aux marchés publics". Accès jugé "encore trop compliqué" et "redondant". Multiplication des plateformes d’achats publics, longueur des procédures de consultation, exigences techniques et financières élevées, manque d’information et de visibilité sur les opportunités de marché… autant de barrières rédhibitoires pour les TPE et PME. Les parlementaires préconisent de généraliser le recours au marché public simplifié "qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro Siret". De manière générale, le principe "dîtes-le-nous une fois pour toutes" doit s’appliquer "strictement" aux consultations publiques, avancent-ils. Par ailleurs, "l'ensemble des consultations de l’Etat, de ses établissements publics et des hôpitaux et organismes de sécurité sociale" doivent être centralisées sur la même plateforme "Place", "déjà utilisée par la majorité des acheteurs publics de l’Etat". Ils suggèrent aussi des "supports contractuels novateurs", permettant par exemple de dépasser le plafond de 100.000 euros pour les achats innovants sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable.

Enfin, en matière de contentieux, ils préconisent la mise en place d'un "bloc de compétence unique" en faveur du juge administratif pour éviter le risque de doubles interprétations, sachant qu'aujourd'hui le juge administratif ou le juge judiciaire sont tous deux compétents, selon qu'il s'agit d'un différend entre acheteur public et titulaire du marché ou entre ce titulaire et l’un de ses sous-traitants.

Racourcir les délais de paiement

Les rapporteurs entendent par ailleurs "astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement". Plus précisément, ils suggèrent de caler les taux des intérêts moratoires dus par les acheteurs en cas de retard de paiement sur ceux appliqués pour les achats entre entreprises. Ce qui reviendrait à "passer de 8 points à 10 points au-dessus du taux d’intérêt appliqué par la BCE". Les délais de paiement devraient courir "dès réception de la facture". Le taux de défaillance d'entreprises est deux fois supérieur lorsque les délais de paiement sont supérieurs à 90 jours (le plafond légal étant fixé à 60 jours) relèvent les rapporteurs, dans un contexte de recrudescence de ces défaillances (voir notre article du 19 janvier).

Cette mesure pourrait faire l'objet d'un décret complémentaire au projet de loi annoncé pour cet été par le gouvernement. Le rapport remis au ministre de l'Economie Bruno Le Maire et à la ministre déléguée aux PME Olivia Grégoire doit en effet alimenter la réflexion autour d'un projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises que le président de la République avait appelé de ses vœux lors de sa conférence de presse du 16 janvier, demandant alors de "mettre fin aux normes inutiles". Thème repris quelques jours plus tard par le Premier ministre, lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée, appelant à "débureaucratiser" et à "déverrouiller" le pays (voir notre article du 30 janvier). Qualifié de "remarquable" par Bruno Le Maire, le rapport propose de finaliser l'application du "dîtes-le-nous une fois pour toutes", de remonter d'un cran les seuils d'obligations liés au nombre de salariés (dans la lignée de la loi Pacte). Plus polémique est l'idée de permettre aux entreprises de moins de cinq ans et de moins de 50 salariés de déroger "provisoirement et de manière sélective aux dispositions des accords de branche (minima conventionnels, temps de travail, etc.)". "Il est nécessaire d’accroître la flexibilité du recours au temps partiel de manière à favoriser la création d’emplois. Le plancher d’heures hebdomadaires pourrait être revu à la baisse", justifient les rapporteurs.

Privilégier les régimes de déclaration

Dans le souci d'accélérer les procédures, ils préconisent aussi de "privilégier les régimes de déclaration aux régimes d'autorisation". Ce qui pourrait être le cas par exemple pour les travaux de commerce "dès lors que la surface d’implantation ne le justifie pas". De même pour les "permis de construire déposés sur le périmètre d’une opération d’aménagement réalisée sous permis d’aménager ou en zone d’aménagement concerté qui ont déjà fait l’objet d’un contrôle de l’administration s’agissant de la constructibilité et de la viabilité des lots".

On relèvera enfin la volonté des parlementaires de "restreindre le champ" de la Commission nationale de débat public (CNDP). Ce qui va dans le sens des récentes déclarations de Gabriel Attal souhaitant réserver ses travaux aux seuls "projets d’envergure nationale", dans le cadre d'un second projet de loi industrie verte. Un sujet sensible au regard de "l'acceptabilité" des projets industriels, comme le soulignait récemment l'Académie des technologies (voir notre article du 23 janvier 2023).

*Louis Margueritte, député de Saône-et-Loire, Alexis Izard, député de l’Essonne, Philippe Bolo, député du Maine-et-Loire, Anne-Cécile Violland, députée de Haute-Savoie et Nadège Havet, sénatrice du Finistère