Subsidiarité - Entrée en vigueur du traité de Lisbonne : vers une Europe "territoriale"

Le traité de Lisbonne est officiellement entré en vigueur le 1er décembre 2009. Le traité, qui vise à rendre le fonctionnement de l'Union européenne "plus démocratique, plus transparent et plus efficace" permet la création des postes de président permanent du Conseil européen et de haut représentant à la politique étrangère. Il renforce le rôle du Parlement européen et facilite les prises de décision en limitant les droits de veto des Etats membres. Il reconnaît par ailleurs la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne comme contraignante.

Outre ces importantes avancées, le rôle des collectivités se trouve renforcé dans le processus d'élaboration des politiques de l'Union.
- La "cohésion territoriale" définie comme "le développement harmonieux de l'ensemble de ses territoires", devient un objectif fondamental et intégré dans chaque politique européenne.
- Le droit à l'autonomie régionale et locale est reconnu : "L'Union respecte l'égalité des Etats membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale" (article 4 du traité).
- Le rôle du Comité des régions est renforcé. Il est désormais consulté par le Parlement européen et non plus seulement par la Commission et le Conseil et ce, dans de nouveaux domaines tels que l'énergie et le changement climatique. De plus, il peut maintenant saisir la Cour de justice des Communautés européennes soit pour protéger ses prérogatives (s'il estime n'être pas consulté quand il le faut) soit pour demander l'annulation d'actes législatifs communautaires qui ne respectent pas le principe de subsidiarité. Cela se limite aux actes sur lesquels sa consultation est obligatoire. Il est ainsi stipulé que "la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité (...). Conformément aux modalités prévues audit article, de tels recours peuvent aussi être formés par le Comité des régions contre des actes législatifs pour l'adoption desquels le traité sur le fonctionnement de l'Union prévoit sa consultation". Enfin, son mandat est allongé : il passe de quatre à cinq ans.
- Les propositions législatives doivent veiller à limiter les charges financières incombant aux administrations nationales, régionales et locales pour la mise en œuvre de la législation communautaire : "Les projets d'actes législatifs tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant (…) aux autorités régionales ou locales (…) soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre."
- Les parlements régionaux peuvent participer au processus décisionnel de l'Union et notamment contrôler le respect du principe de subsidiarité : "Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut (...) adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Il appartient à chaque parlement national de consulter, le cas échant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs." Cette disposition ne concerne pas les régions françaises qui n'ont pas de parlements ayant un pouvoir législatif.

Les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne ont été accueillies favorablement par le Comité des régions très actif sur ces questions. Son président, Luc Van den Brande, a rencontré le président de la Commission européenne le 23 novembre et le Parlement européen le 30 novembre pour leur présenter ses recommandations pour une meilleure gouvernance européenne, fondée sur le principe du partage des responsabilités à plusieurs niveaux - la "gouvernance multi-niveaux" - présentée dans le livre blanc adopté par le comité en juin 2009.

Kim Myara / Welcomeurope