Engagement et proximité : l'Assemblée entérine le transfert aménagé des compétences eau et assainissement

Très discuté, y compris dans les rangs de la majorité, le dispositif visant à aménager les modalités de prise de compétence eau et assainissement par l’intercommunalité prévue par la loi Notr de 2015, par le biais d’une délégation spécifique, a été entériné par l’Assemblée nationale, ce 20 novembre, lors de l’examen en première lecture du projet de loi Engagement et proximité. La discussion s’est déroulée dans une ambiance quelque peu électrique, marquée notamment par les éclats de voix du député communiste André Chassaigne. "Vous prétendez tourner la page de la loi Notr, mais vous ne faites que l’écorner. Tourner la page impliquerait de revenir à la pleine liberté communale", s’est-il indigné, épinglant "un dispositif au demeurant complexe et qui relève du bricolage". Le Sénat s’y est d’ailleurs fermement opposé, en supprimant purement et simplement le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité, lors du passage du projet de loi dans l’hémicycle.
En commission des lois, les députés ont donc très largement réintroduit la rédaction initiale de l’article 5 du projet de loi, en rétablissant en particulier le mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences eau et assainissement au profit des communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, dans le cadre d’une convention.
En séance, l’Assemblée a fait un pas supplémentaire en adoptant deux amendements identiques - défendus par le rapporteur Bruno Questel et le rapporteur pour avis Alain Perea - de façon à intégrer les eaux pluviales urbaines dans la palette des compétences qu’une intercommunalité pourra déléguer à une communes membre ou à un syndicat de gestion. Pour rappel, ce service public administratif est dissocié de l’assainissement des eaux usées pour les communautés d’agglomération depuis la loi Fesneau du 3 août 2018. Au 1er janvier 2020, il deviendra une compétence obligatoire distincte des communautés d’agglomération. Le législateur a en revanche laissé les communautés de communes libres de choisir ou non d'assurer la gestion des eaux pluviales à l'échelle intercommunale. 

Délégation à la carte

Pour permettre d’enclencher la délégation pendant la transition, le texte corrige également le trait d’union organisant le maintien du syndicat, en protégeant les conseils syndicaux jusqu'au prochain renouvellement municipal. "Par cette mesure de sécurisation, on évite toute rupture et tout tracas pour les élus locaux, et l’affaire est dans le sac !", a résumé le ministre chargé des collectivités, Sébastien Lecornu, qui a défendu bec et ongles ce dispositif nouveau, "véritable instrument de différenciation infracommunautaire", "d’une souplesse inouïe". "Pour le dire clairement, une simple délibération du conseil communautaire permettra de déléguer tout ou partie des compétences eau et assainissement à qui le souhaite. Il pourra ainsi s’agir d’un syndicat ou d’une commune qui fonctionne en régie ; peu importe le mode de gestion en tant que tel. Il sera possible de déléguer uniquement la production ou uniquement la distribution de l’eau, ou bien les deux ; il sera possible de déléguer le plan d’investissement qui l’accompagne ; il sera possible de déléguer la fixation du tarif. Il s’agit, en définitive, du système le plus souple possible", a-t-il martelé.
Le gouvernement a par ailleurs repris un amendement de Martial Saddier (LR), passé sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit là encore de corriger un "irritant" de la loi Notr en autorisant les départements à cofinancer les travaux en matière d’eau et d’assainissement quand une commune ou un EPCI en délègue la maîtrise d’ouvrage à sa régie ou à une société publique locale.
La généralisation de la tarification sociale de l’eau (art. 5 bis) introduite par le Sénat a également été adoptée avec modification, afin d’inscrire la préoccupation environnementale au cœur du dispositif. Le texte autorise ainsi les services publics de l’eau à responsabiliser les usagers domestiques en leur appliquant "des tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée".