En quoi consiste le nouveau régime d'adressage pour les communes ?

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Citoyenneté et services au public

Constat : Le décret n° 2023-767 du 11 aout 2023 fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN) prévu par l’article 169 de la loi dite « 3DS » du 21 février 2022. Par cet article, la loi prévoit que l’adressage devient obligatoire pour toutes les communes.

Réponse : Désormais, le conseil municipal de chaque commune doit procéder à la dénomination des voies publiques et des voies privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire. Les communes mettent à disposition ces informations et celles relatives à la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence

En ce sens, le décret susvisé s’inscrit dans le cadre de la mise à disposition des données de référence produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) (cf. article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration) prévoyant la constitution d’une base de données nationale de géolocalisation des adresses des habitations et autres constructions à destination des services publics et privés. En outre, cette base sera disponible en open data et réutilisable par tous. 

Il est à noter que ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les communes de plus de 2000 habitants, à cette date, devront avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr. Une application différée est prévue pour les autres communes au 1er juin 2024.

Références :

Articles L. 321-4 et R 321-5 du code des relations entre le public et l’administration ; Article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales ; décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ; Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023, Question écrite n°04711

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