Emploi : deux amendements "surprise" pour le CPF et les maisons de l'emploi
Alors que la Première ministre a une nouvelle fois engagé la responsabilité de son gouvernement pour la partie "recettes" du PLF 2023, plusieurs amendements ont été retenus en matière d'emploi et de formation. L'un prévoit d'instaurer un mécanisme de régulation pour s'assurer que les formations suivies via "Mon compte formation" poursuivent un réel objectif d'insertion et de maintien dans l'emploi. Par ailleurs, comme l'an dernier, les maisons de l'emploi ont obtenu in extremis une subvention de 5 millions d'euros destinée à des "actions mesurables".
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S’assurer que les formations suivies via le CPF (compte personnel de formation) présentent pour leur titulaire "un objectif réel pour l’insertion ou le maintien dans l’emploi". C’est ce que prévoit un amendement gouvernemental voté par les députés lors de l’examen dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (volet "dépenses"). L’amendement a été retenu par l'exécutif dans le texte qui sera adopté sans vote, en première lecture, du fait d’un nouveau recours au 49.3 (comme il l’avait déjà fait pour le volet "recettes"). Pour s’assurer de la bonne utilisation du CPF, un "mécanisme de régulation" sera ainsi instauré par décret en Conseil d’État, après consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement rappelle que depuis la création de "Mon compte formation" en 2019, le CPF a permis "plus de 5 millions d’inscriptions en formation pour un coût pédagogique global de 6,7 milliards d’euros (engagés)". Depuis 2022, une réflexion est conduite pour améliorer le dispositif, victime de nombreuses arnaques ou dérives, "afin que les formations s’inscrivent dans un projet professionnel solide et participe à la montée en compétences ou en qualification des actifs".
La Caisse des Dépôts, qui gère le CPF, doit déjà s’assurer de la certification "Qualiopi" des organismes référencés sur le site. Et elle peut, le cas échéant, prononcer leur déférencement.
5 millions d'euros pour les maisons de l'emploi et les E2C
Le projet de loi de finances comportera également une rallonge de 5 millions d’euros pour le financement des maisons de l’emploi. Il s’agit cette fois d’un amendement du rapporteur spécial de la mission "Travail et emploi", Dominique Da Silva (Renaissance, Val-d’Oise), retenu lui aussi par le gouvernement. Comme les années précédentes, le projet de loi initial ne comportait aucune ligne budgétaire pour les maisons de l’emploi et les Plie (plans locaux pour l’insertion et l’emploi), dont les crédits de l'État n'ont cessé de diminuer depuis des années. Les courriers envoyés récemment par leur tête de réseau, Alliance Villes Emploi, au ministre du Travail, Olivier Dussopt, ainsi qu’à la Première ministre, Élisabeth Borne, étaient restés vains. Ce qu’est venu corriger in extremis l’adoption de cet amendement, avant le passage au Sénat. La subvention ainsi votée se monte à 5 millions d’euros, "soit le montant que leur accorde depuis plusieurs années, par voie d’amendement parlementaire, la représentation nationale", souligne le rapporteur, dans l’exposé des motifs de son texte. Il demande cependant que cet argent "soit fléché vers des actions mesurables qui puissent être l’objet d’indicateurs", tels l’accompagnement d’entreprises, la mise en place de démarches de gestion prévisionnelle territorialisés des emplois et des compétences, des actions de promotion des métiers ou des actions en faveur de l’attractivité des secteurs professionnels.
Le rapporteur spécial a aussi fait adopter un abondement de 5 millions d’euros des crédits des écoles de la deuxième chance (E2C), s’ajoutant aux 30,5 millions d’euros initialement prévus, alors qu’elles ont un objectif de 17.000 jeunes à accueillir en 2023.
Les crédits de la mission Travail et emploi se montent à environ 21 milliards d’euros en 2023, soit une forte progression qui, selon le rapporteur spécial, "indique bien le cap qui est celui du gouvernement : le plein-emploi", avec le chantier à venir de la mise en place de France Travail. Cette augmentation s’explique en partie par le recours accru à l’alternance et par les aides aux employeurs.
France compétences, en déficit chronique
À noter d’ailleurs que le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 présenté en conseil des ministres le 2 novembre prévoit une nouvelle aide exceptionnelle de 2 milliards d’euros pour France compétences, victime du succès des contrats d’apprentissage et du CPF, soit le même montant que celui déjà voté dans le précédent collectif budgétaire de cet été. Avec cette quatrième dotation exceptionnelle, le soutien de l'État pour son opérateur s'élève à 6,75 milliards d'euros depuis 2021. Alors que les recettes de France compétences sont notoirement insuffisantes au regard de ses dépenses, Dominique Da Silva demande "qu’une réflexion s’ouvre en vue d’arrêter les modalités qui permettront à l’opérateur d’atteindre un équilibre financier durable".
