Elections - Elus départementaux : un complément législatif pour permettre des élections partielles

Interrogé par le député Guillaume Larrivé, le ministre de l'Intérieur a indiqué qu'il faudra prochainement "prévoir de nouvelles dispositions législatives d'organisation des élections partielles" dans le cadre du nouveau mode d'élection des conseillers départementaux créé par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Le député UMP de l'Yonne rappelait que dans sa décision sur ce texte de loi, le Conseil constitutionnel avait relevé que plusieurs sièges sont susceptibles de demeurer vacants pendant toute la durée du mandat dans un conseil départemental "sans qu'il soit procédé à une élection partielle lorsque, pour chacun de ces sièges, le conseiller départemental puis son remplaçant ont démissionné, sont décédés ou ont été déclarés inéligibles". Dans sa version actuelle, la loi ne permettrait pas, en effet, "d'organiser le remplacement d'un conseiller départemental lorsque son suppléant est dans l'impossibilité de siéger au sein du conseil départemental".
Le ministre reconnaît cette carence, bien que jugeant le cas de figure peu probable (que le conseiller départemental et son remplaçant laissent tous deux un siège vacant) sachant que "les cas de remplacement ont été très largement étendus". Il convient par conséquent, écrit-il, de "prévoir de nouvelles dispositions législatives d'organisation des élections partielles". Il précise d'ailleurs à ce sujet que "par dérogation au principe de parité dans le cadre d'un binôme de candidats prévu pour le renouvellement général des conseillers départementaux, l'élection partielle serait ouverte aux candidats des deux sexes afin de respecter la liberté de candidature."

C.M.

Référence : Assemblée nationale, question écrite n°28122 de Guillaume Larrivé. Réponse publiée au JO le 03/09/2013.