Electricité : l'extension des tarifs réglementés aux TPE et petites communes sera effective au 1er février 2025

La loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, dont l’examen a débuté il y plus d’un an, et qui aura fait l’objet en tout de trois lectures successives par chacune des deux chambres, a été promulguée ce 12 avril. Ce texte, porté par le député socialiste Philippe Brun, qui vise à sanctuariser la détention d'EDF par l'État à 100%, prévoit également d’étendre, au 1er février 2025, le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) à l'ensemble des TPE, dont les boulangers sont l’archétype, ainsi que des petites communes (de moins de 10 ETP et 2 millions d'euros de budget), et ce en supprimant la mention d’une limite de puissance souscrite (36 kVA). Ce sont donc les termes du Sénat qui sont repris dans le texte final, la Chambre Haute s’étant opposée en deuxième lecture à une extension complémentaire des TRVe aux PME, à toutes les collectivités territoriales de moins de 50.000 habitants et à l'ensemble des organismes HLM, que les députés avaient votée, puisque contraire aux dispositions de la directive du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

"Grâce à l’élargissement des critères d’éligibilité, ledit tarif s’appliquera à 25.000 communes, contre 15.000 auparavant, soit à une très large majorité des communes de France. En outre, 3,7 millions de TPE seront éligibles contre 2,7 millions auparavant, soit 30% de TPE supplémentaires", a détaillé  le ministre délégué de l’Industrie et de l’Energie, Roland Lescure. "Surtout, même si le gouvernement était un peu réservé sur cette mesure", a-t-il reconnu, "le dispositif sera plus simple, comme chacun en conviendra, dans la mesure où il évitera des distinctions parfois complexes en fonction de la puissance des compteurs".

Lors du passage au Sénat en troisième lecture, le 3 avril dernier, la rapporteure, Christine Lavarde (LR) a observé que "dans le contexte actuel, ces tarifs [réglementés] sont moins attractifs que certaines offres de marché, mais qu'en cas de nouvelle crise des prix de l'électricité dans le futur, ils offriraient un mécanisme protecteur pour tout le monde". La sénatrice des Hauts-de-Seine s’est par ailleurs inquiétée du flou sur ce qui adviendra de la formule de calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité lorsque l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) prendra fin le 31 décembre 2025.