Projet de loi Notr - Election des conseils communautaires et Grand Paris au cœur de la fin des débats à l'Assemblée

Election des conseils communautaires
Fait sans doute le plus important, les députés ont confirmé le principe de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de tous les EPCI à fiscalité propre lors des prochaines élections municipales et communautaires, qui doivent se tenir en 2020. A l'initiative du groupe socialiste, la commission des lois avait introduit au début du mois ce principe dans le projet de loi (voir notre article du 5 février 2015). En séance, les députés n'ont pas retouché la rédaction mise au point en commission. Ainsi, une loi ultérieure définira, avant le 1er janvier 2017, les modalités particulières de l'élection.
Un amendement de suppression de ces dispositions, défendu par l'UMP, n'a recueilli que 7 voix, tandis que 19 voix se sont portées en faveur de la mesure élaborée par la commission. "Vous créez une collectivité supplémentaire", a lancé l'UMP Annie Genevard à l'encontre des partisans du suffrage universel direct. De son côté, l'UMP Jean-Frédéric Poisson a accusé ceux-ci de vouloir organiser "entre les échelons communaux et intercommunaux des bagarres, ce qui, jusqu’à présent, a été évité, dans la plupart des cas du moins, grâce au mode de désignation". Dans la même veine, Benoist Apparu a regretté que l'on mette "en compétition, sur un même territoire, deux élections, l’une municipale et l’autre intercommunale".
"C’est un débat que, quelles que soient nos positions sur le sujet, nous devons avoir", a avancé le rapporteur, le député PS Olivier Dussopt. En sachant que le projet de loi "pose uniquement un principe sans prévoir les modalités d’application". "Le débat est fermé", a répondu Jean-Frédéric Poisson. "Il prévoit que nous devrons discuter de la façon d’organiser l’élection au suffrage universel des élus communautaires, pas du bien-fondé d’une telle désignation".
Pour calmer le jeu, Nathalie Appéré (PS) a déclaré qu'il lui paraissait "tout à fait envisageable" de "différencier les modes de scrutin selon les strates et les niveaux d’EPCI". De plus, il sera possible, a-t-elle estimé, de conserver l'élection d'une partie des conseillers communautaires par le fléchage des conseillers municipaux (comme en 2014), tout en prévoyant l'élection d'une autre partie des conseillers communautaires dans une circonscription communautaire.

Grand Paris
Le Grand Paris constituait le plat de résistance de la fin de la discussion du projet de loi. Pour l'essentiel, l'Assemblée nationale a voté un amendement socialiste prévoyant que les plans locaux d'urbanisme seront soumis à "l'avis conforme" de la métropole, qui pourrait ainsi s'y opposer. Le vote de cet amendement a suscité la colère de l'UMP, et en particulier de Patrick Devedjian, président de Paris Métropole. Pour lui, il s'agit "d'une remise en cause" de l'accord trouvé en décembre entre le Premier ministre et la plupart des élus d'Ile-de-France. Cet amendement a pour effet de réduire les pouvoirs des établissements publics territoriaux, échelon intermédiaire entre les communes et la métropole. Le député socialiste Carlos Da Silva, a accepté de retirer les amendements qu'il avait déposés pour revenir à "l'esprit initial" de la loi sur les métropoles.

Mais aussi...
De la fin de l'examen du projet de loi, on retiendra aussi un certain nombre de points.
- Les députés ont repoussé de 2016 à 2018 l'entrée en vigueur de la compétence que les intercommunalités exerceront en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ("Gemapi"). Le rapporteur qui défendait l'amendement a souhaité que les intercommunalités disposent d'un temps supplémentaire pour s'organiser. La date du transfert de la compétence au bloc local n'en finit donc pas de changer. Initialement prévu pour 2016, il avait été reporté à 2018 par les sénateurs, avant que la commission des lois de l'Assemblée ne revienne à la date de 2016 (voir notre article du 9 février 2015). Si les députés se sont alignés sur la date proposée par les sénateurs, il n'est pas sûr que ce transfert ait finalement lieu. En effet, il est fortement contesté par l'Association des maires de France, qui réclame une prise en main par l'Etat dans ce domaine.
- L'Assemblée a voté la suppression de la clause de compétence générale des départements, qui permet à une collectivité territoriale d'intervenir dans tous les domaines. Suivant une proposition du gouvernement, les départements pourront continuer d'accompagner financièrement des filières agricoles locales, dans le cadre d'une convention avec la région.
- L'Assemblée a voté un amendement du gouvernement prévoyant de relever le plafond des aides attribuées par le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés risqués. Actuellement, le plafond est fixé à 45% du montant des indemnités de remboursement anticipé dues. Avec l'amendement, il passe à 75%. Le gouvernement a annoncé le 24 février que ce fonds verrait son montant doubler, à 3 milliards d'euros sur 15 ans.
- Les députés ont instauré de nouvelles possibilités pour la création de services communs et facilité les mutualisations de services entre communes et entre communautés, via la conclusion de "conventions de coopération".
- Un amendement procède au toilettage du volet de la loi Voynet de février 1999 concernant les conseils de développement. Le but : "consolider leur existence". La loi Maptam adoptée en 2014 a prévu la création de conseils de développement auprès des métropoles et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, en complément de la loi Voynet de 1999 qui avait prévu leur mise en place dans les pays et agglomérations de plus de 50.000 habitants.
- A la suite d'une nouvelle délibération demandée par le gouvernement, l'Assemblée nationale a annulé la création potentielle d'une métropole Reims-Châlons-Epernay. La mesure "permettrait de créer 15 nouvelles métropoles qui correspondent aux mêmes critères" en France, a argumenté Marylise Lebranchu. L'article avait été adopté à la surprise générale le 4 mars.

Le vote sur l'ensemble du texte interviendra le 10 mars dans l'hémicycle du Palais Bourbon.