Élargissement des budgets verts locaux : coup d'envoi officiel des travaux pratiques

A peine plus d'une semaine après son examen par le Comité des finances locales, le décret précisant les modalités de l'élaboration d'un budget vert pour les investissements des collectivités et groupements de plus de 3.500 habitants a été publié. Ce texte attendu est paru au Journal officiel du 17 juillet (le jour de la publication du décret mettant fin aux fonctions du gouvernement).

Le décret a été pris en application de l'article 191 de la loi de finances pour 2024, une disposition issue d'un amendement déposé par le député David Valence et plusieurs de ses collègues du groupe Renaissance et qui a été retenue par le gouvernement dans le cadre du "49.3". La mesure témoigne d'un volontarisme certain de la part de la majorité et de l'exécutif au pouvoir à l'époque. Avec l'idée que le budget vert que l'État met en œuvre depuis l'exercice 2021 doit être étendu aux autres sphères publiques. Le choix de réserver l'obligation d'un budget vert aux collectivités et groupements de plus de 3.500 habitants traduit cependant un certain réalisme. Les élus locaux plaidaient en effet pour que les collectivités restent libres d'initier cette démarche d'analyse de leur budget à l'aune de ses effets sur l'environnement, dans l'idée que celle-ci doit être expérimentée sur une base volontaire (sur la position des élus, voir notre article de novembre 2023). Le Sénat était sur la même longueur d'ondes au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2024.

Votes favorables dans les instances consultatives

En tout cas, la volonté exprimée par les élus locaux de ne pas précipiter les choses a bien été entendue par les ministères. Ces derniers ont retenu une approche par étapes dans la mise en œuvre du budget vert des collectivités locales de plus de 3.500 habitants. Le périmètre des dépenses d'investissement entrant dans le dispositif, sera restreint à 17 grands types de dépenses pour l'exercice 2024 (pour plus de détails, voir notre article décrivant le contenu du décret). Ce n'est qu'à l'occasion de l'exercice suivant que sera pris en compte l'ensemble des dépenses réelles d'investissement exécutées des budgets principaux et annexes.

Une montée en charge progressive sera, de même, réalisée (cette fois sur quatre exercices budgétaires), s'agissant des objectifs environnementaux au regard desquels les collectivités concernées devront réaliser l'analyse de l'impact de leurs investissements.

Ces options ont été probablement appréciées par les élus locaux consultés au moment de la phase d'élaboration du projet de décret. D'abord ceux qui siègent au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Lors de la séance du 4 juillet, neuf d'entre eux ont émis un avis favorable sur le texte et un s'est abstenu. Cinq jours plus tard, c'était au tour du Comité des finances locales de se prononcer sur le décret et le résultat a été très proche (votes favorables, à l'exception du vote contre, celui d'André Laignel, le président de l'instance).

"Réorientation encore limitée des dépenses"

Le jour même de la parution du décret, les ministères ont mis en ligne, sur le site collectivites-locales.gouv.fr des ressources méthodologiques sur le budget vert des collectivités locales : une maquette (sous Excel) du nouvel état que les collectivités concernées devront annexer à leur compte administratif ou leur compte financier unique pour 2024, un outil d’aide à la conception de l’annexe, trois guides méthodologiques pour l'analyse environnementale du budget, ainsi qu'une foire aux questions (FAQ).

Selon une étude de l'institut de recherche I4CE dressant le bilan des budgets verts mis en place par les collectivités pionnières, le principal apport de la démarche "est d’institutionnaliser et de systématiser des moments d’échanges sur les enjeux environnementaux lors des discussions budgétaires". Mais, "la prise en compte des résultats (…) dans la construction et les arbitrages budgétaires, c’est-à-dire la réorientation des dépenses qui peuvent l’être, est encore limitée" (pour en savoir plus sur cette étude, voir notre article dédié).