Ehpad : la Défenseure des droits demande un "ratio minimal d'encadrement"

Dans un rapport sur "Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad" publié en mai 2021 (voir notre article), la Défenseure des droits pointait des carences dans l'accès aux droits de ces personnes : consentement éclairé, prise en charge adaptée, liberté d'aller et venir, droit à la vie privée, protection... et regrettait que la crise sanitaire ait ajouté des difficultés supplémentaires, le rapport évoquant entre autres la faible lisibilité des règles instaurées. Ce lundi 16 janvier, Claire Hédon publie un document de "suivi" des 64 recommandations qu'elle avait formulées il y a un an et demi.

Globalement, "nous constatons toujours des atteintes aux droits des résidents en Ephad (...). La réponse des pouvoirs publics n'est pas à la hauteur des atteintes dénoncées, ni de l'urgence", résume-t-elle dans un entretien au Journal du dimanche paru en amont, le 15 janvier. Certes, il y a eu une "prise de conscience, pas simplement des pouvoirs publics, mais de l'ensemble de la société", estime-t-elle. Le livre "Les Fossoyeurs" de Victor Castanet (dont une version actualisée est attendue pour fin janvier) sur le scandale Orpea a sûrement joué.

Claire Hédon observe "une hausse des signalements" auprès de son institution, qui avait instruit quelque 900 réclamations durant les six ans précédant le rapport de 2021, et 181 en seulement 18 mois. Il s'agit de "maltraitance" (43% des cas), "limitation de visites" (30%), de "restrictions à la liberté d'aller et venir" (12%). Ces manquements concernent aussi bien le privé que le public. Le suivi détaillé dans le rapport a d'ailleurs été élaboré à partir de ces réclamations et des "réponses apportées par les ministères et les organismes publics aux recommandations que nous leur avions adressées". Sur les 64 recommandations de 2021, seules 9% "se sont traduites par une action", tandis que "55% ont fait l'objet d'annonces mais peinent à se matérialiser, et 36% restent sans réponse", déplore la Défenseure.

Sa recommandation principale : fixer "un ratio minimal d'encadrement", comprenant "au moins huit soignants et animateurs pour dix résidents en Ehpad". "En France, le rapport est de 6 pour 10, là où les pays du nord sont à 10", précise-t-elle au JDD. Et "si vous rétablissez un taux d'encadrement normal, les aides-soignants reviendront y travailler".

Selon le rapport publié ce lundi, "certains soins", comme la toilette, sont "organisés dans une logique comptable pour réduire les effectifs du personnel". Le document évoque les résidents d'un Ehpad qui avaient "au mieux une douche tous les quinze jours" et restaient pour certains "la plupart du temps en blouse d'hôpital ou en pyjama". Pour pallier le manque de personnel, l'établissement imposait "deux jours d'alitement par semaine par résident".

Restrictions post-confinements

Autre point noir, plus spécifiquement lié à la crise sanitaire : les confinements intempestifs dans des établissements suite à quelques contaminations. La Défenseure des droits demande de "mettre un terme aux violations de la liberté d'aller et venir" et de "rétablir le droit au maintien des liens familiaux des résidents en Ehpad" (cette question constitue 46% des réclamations reçues), citant des "cas d'isolement arbitraire de résident dans leur chambre" ou de "restrictions de visites". Autres exemples : "prohibition de la présence d'un proche lors des repas ; obligation de maintenir les portes des chambres ouvertes afin de vérifier le respect du maintien d'une distance entre les personnes ; interdiction de contact physique, comme prendre la main".

Le rapport relève en outre les faiblesses de la lutte contre les maltraitances, notamment l'absence d'"outil de mesure fiable et partagé par ensemble des autorités de contrôle". Et demande un "dispositif de vigilance médico-sociale pour renforcer l'identification, le signalement et l'analyse des situations de maltraitances". Un chantier en cours puisque le gouvernement a lancé en septembre trois missions administratives pour élaborer des pistes pour mieux repérer, quantifier et prévenir les maltraitances contre les personnes âgées ou handicapées et les enfants.

Saluant la décision du gouvernement d'inspecter la totalité des 7.500 Ehpad dans le sillage du scandale Orpea, Claire Hédon note "l'insuffisance de moyens humains" pour effectuer "les inspections requises". Annoncée en mars 2022 par le gouvernement, la publication de dix indicateurs clés sur chaque établissement pour aider les familles à faire leur choix, se fait encore attendre.

La Fnaqpa (Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées, qui rassemble des gestionnaires d'établissements et de services à domicile à but non lucratif) dit "rejoindre complètement" la Défenseure "sur la nécessité de définir un ratio d’encadrement, a minima de 8 pour 10 en établissement". Dans un communiqué diffusé ce lundi suite à la publication du rapport, la Fnaqpa rappelle qu'elle "défend depuis plusieurs mois l’assouplissement immédiat des règles tarifaires en vigueur pour les recrutements d’urgence de compétences pluridisciplinaires afin de soulager les équipes soignantes en place". Car, écrit-elle, "même les revalorisations salariales issues du Ségur ne se sont pas traduites dans les faits par des créations de postes supplémentaires. Au contraire, ces mesures ont aggravé les difficultés organisationnelles, structurelles et financières des Ehpad".