Égalité femmes-hommes en collectivité : premier bilan de la réalisation des plans d'action

Les départements et les régions, ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20.000 habitants devaient transmettre au préfet au plus tard le 1^er mars 2021 leurs premiers plans d'action en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La nouvelle obligation découlait de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et d'un décret du 4 mai 2020. Le principe de ce plan avait été inscrit dans l'accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique, conclu entre le gouvernement, les employeurs publics et une partie des organisations syndicales.

Mais sur les 1.333 collectivités et intercommunalités concernées par la mise en place du dispositif, une part importante n'a probablement pas été prête au rendez-vous du 1^er mars 2021. C'est l'une des informations qui ressortira de l'édition 2022 du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. La version-projet de ce rapport était récemment présentée aux représentants des organisations syndicales et des employeurs publics membres d'une formation spécialisée du conseil commun de la fonction publique.

Le document, que Localtis a pu consulter, cite une enquête que la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a conjointement menée avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) auprès de 518 collectivités situées dans 44 départements. D'après ces travaux, 239 "collectivités" disposaient d'un "plan finalisé" au moment de la réalisation de l'enquête et 41 avaient un plan "en cours". "54% des collectivités" faisant partie du panel étaient ainsi "engagées dans la démarche [visant à] la réalisation des plans d’action". Mais sur les 239 plans finalisés, seulement 122 - soit à peine plus de la moitié - avaient été transmis au préfet avant le 1^er mars 2021. En outre, l'étude indique que 210 plans - parmi ceux finalisés - comportaient au moins les quatre grands axes prévus par la loi (rémunérations ; avancement et promotion ; articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; discriminations, violence et harcèlement). Enfin, on apprend que près de 80 % des plans réalisés avaient fait l’objet d’une consultation du comité social territorial.

Les employeurs concernés par l'obligation de réaliser un plan d'action en matière d'égalité professionnelle et qui ne s'y conforment pas, s'exposent, après mise en demeure par le préfet, à devoir payer une pénalité pouvant aller jusqu'à 1% de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble de leurs personnels.