Économie sociale, solidaire et responsable : Olivia Grégoire présente sa feuille de route devant les députés
La secrétaire d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable veut relancer les contrats à impact social, ainsi que les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). En matière d’impact environnemental, social et de gouvernance (ESG) des entreprises, elle entend s’appuyer sur le prochain référentiel européen attendu pour avril 2021. Le 18 novembre devant les députés de la commission des affaires économiques, Olivia Grégoire a détaillé sa feuille de route et rappelé l’ensemble des dispositifs prévus pour soutenir l’ESS pendant la crise.
© Capture videos.assemblee-nationale.fr/ Olivia Grégoire
"L'enjeu est bien de considérer que le portefeuille est double." Auditionnée le 18 novembre 2020 en visio par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Olivia Grégoire, secrétaire d'État à l'Economie sociale, solidaire et responsable, a eu l'occasion de préciser sa vision du périmètre qui lui a été confié et d'aborder sa feuille de route. Son action sera dirigée d'une part vers les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), en la considérant comme "une économie à part et à part entière" d'où son rattachement à Bercy, et d'autre part vers "tout le reste de l'économie" pour favoriser le passage "d'une économie de la valeur à une économie des valeurs". "Mon ambition est de jeter des passerelles entre ces deux mondes", a-t-elle ajouté.
À l'échelle locale, la secrétaire d'État dit "croire" aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), considérés comme "le bon niveau pour permettre [ce] brassage" entre acteurs, au bénéfice de l'ESS. À l'issue d'une mission confiée au Labo de l'ESS et dont les résultats sont attendus pour fin 2020, "nous lancerons dès le premier trimestre 2021 un appel à projets à destination des PTCE, qui sont véritablement au cœur de l'organisation territoriale", a annoncé Olivia Grégoire. Ce retour aux PTCE, définis dans la loi de 2014 sur l'ESS, marque un infléchissement par rapport à l'action du Haut-commissaire à l'ESS et à l'innovation sociale. Ce dernier avait en effet préféré lancer des "territoires French impact" dotés d'objectifs plus larges que les PTCE en lien avec les défis sociaux et écologiques territoriaux (voir notre article).
Les contrats à impact au cœur de la politique de soutien à l'ESS
Pour favoriser ces passerelles entre acteurs et mobiliser ainsi davantage de financements pour l'ESS, Olivia Grégoire s'appuiera surtout sur les contrats à impact social (CIS). Ces contrats permettront pour elle de "mettre en œuvre à grande échelle des solutions qui ont démontré leur pertinence, leur utilité sociale ou environnementale sur le terrain".
Dans la présentation du projet de loi de finances pour 2021, les CIS sont d'ailleurs présentés comme l'un des deux outils du gouvernement – l'autre étant le dispositif local d'accompagnement - formant "le bras armé de ce soutien" à l'ESS. Après l'appel à projets sur l'économie circulaire lancé le 23 septembre dernier (voir notre article), "les retours terrain sont plutôt bons", a estimé Olivia Grégoire le 18 novembre. Sur une cinquantaine de projets candidats jusque ici, une vingtaine "seraient susceptibles d'être éligibles". Un deuxième appel à projets sur "l'égalité des chances économiques" démarre ce 24 novembre (voir notre encadré ci-dessous). Chaque appel à projets est doté de 10 millions d'euros, et un troisième pourrait suivre d'ici la fin de l'année sur l'insertion par l'activité économique (IAE). La secrétaire d'État encourage les acteurs de l'ESS à se regrouper pour atteindre la "maille suffisante" et invite ceux qui ne pourraient candidater à se tourner vers le fonds d'innovation sociale (Fiso), co-financé par l'Etat, BpiFrance et les régions volontaires, qui serait doté de 27 millions d'euros.
RSE, mesure d'impact : homogénéiser les référentiels et labels
S'il n'a pas été question de la stratégie "French impact" pendant cette audition, Olivia Grégoire a insisté sur la nécessité de définir précisément et de s'accorder au niveau européen sur la notion d'impact. Un "travail extrêmement approfondi" serait actuellement en cours dans le cadre de la révision de la directive NFRD (non-financial reporting directive) et le nouveau référentiel d'impact environnemental, social et de gouvernance (ESG) des acteurs économiques devrait être disponible en avril 2021.
Parallèlement, une mission sur les labels de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), confiée à trois personnalités dont la députée LREM Coralie Dubost, devrait rendre ses conclusions "d'ici quelques semaines". Alors qu'une cinquantaine de labels très différents coexisteraient aujourd'hui, une "autorité officielle" pourrait être créée à la suite de ce rapport "pour faire la revue des labels et émettre des recommandations", a précisé Olivia Grégoire. Cette dernière déplore actuellement "un manque de transparence voire un manque de cohérence sur les méthodes d'évaluation et les référentiels utilisés".
Interrogée sur les effets de la loi Pacte dont elle avait, en tant que députée, présidé la commission spéciale, Olivia Grégoire a estimé que "la boîte à outils est opérationnelle", avec plusieurs niveaux d'engagement possibles pour les entreprises. Si "quelques centaines d'entreprises" seulement se seraient dotés d'une "raison d'être" ou envisageraient de devenir une "entreprise à mission", "tout cela est en train de se diffuser au sein du milieu économique", a-t-elle ajouté. Une première évaluation de la loi est prévue pour 2021.
Un moindre recours des aides par les acteurs de l'ESS
La secrétaire d'Etat est bien sûr revenue à plusieurs reprises sur les aides destinées à soutenir l'ESS pendant la crise, qu'elles soient spécifiques (voir notre article), générales ou sectorielles. Martelant que tous les dispositifs prévus pour soutenir les entreprises étaient bien accessibles aux acteurs de l'ESS, elle a constaté un moindre recours à ces aides. D'une part, "sur les 400 millions d'euros de fonds régionaux, seuls 2 à 3% ont été décaissés par des acteurs de l'ESS" et, d'autre part, "sur les 6 milliards d'euros du fonds de solidarité décaissés ces six derniers mois, seuls 67 millions sont allés aux acteurs de l'ESS", a-t-elle illustré. Animant chaque semaine une "cellule de crise" avec les têtes de réseau de l'ESS, Olivia Grégoire met également en avant un guide pratique sur l'ensemble des aides mobilisables, mis à jour régulièrement par son équipe.
Enfin, en plus des aides fléchées vers l'ESS à hauteur de 1,3 milliard d'euros (voir notre article) et des aides sectorielles (sport, culture, tourisme social, lutte contre la pauvreté), Olivia Grégoire mentionne le vote récent d'un amendement créant un fonds d'urgence de 30 millions d'euros pour les petites structures de l'ESS.
Contrats à impact : un nouvel appel à projets sur "l'égalité des chances économiques"
Le gouvernement annonce lancer ce 24 novembre un nouvel appel à projets pour des "contrats à impact autour de l'égalité des chances économiques". Doté de 10 millions d'euros et piloté depuis le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, cet appel à projets vise à soutenir la "possibilité d'entreprendre ou de travailler" des citoyens pendant la crise. Trois thématiques ont été définies : "la non-discrimination à l'embauche et dans la gestion des parcours professionnels, le développement de l'entrepreneuriat dans les zones rurales et urbaines prioritaires, et la lutte contre l'exclusion financière".
L'appel à projets est ouvert du 24 novembre 2020 au 24 février 2021 et les candidatures doivent être déposées sur un site dédié. La secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable mise sur "des premiers contrats signés au printemps 2021 et de premiers résultats attendus pour mars 2022".
Le communiqué rappelle le principe général des contrats à impact : "Le projet est financé par un ou des investisseurs privés qui ne sont remboursés par l'État qu'en fonction de la réussite du projet, évalué sur la base d'indicateurs définis en amont."
