Éco-PTZ et "MaPrimeRénov’ Copropriétés" : un décret précise les conditions du couplage
Compte tenu des mesures de simplification adoptées en loi de finances pour 2024 et du renforcement de l’éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique (éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2027, ainsi que la possibilité d’un cumul à "MaPrimeRénov’ Copropriétés", un décret, paru ce 20 juillet, vient modifier certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités d’octroi de ce dispositif encadré par l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI).
Pris en application de l'article 71 de la loi de finances pour 2024, le décret n°2024-299 du 29 mars 2024 a d’ores et déjà acté les aménagements de certains paramètres du dispositif. Ce texte permet entre autres une revalorisation des plafonds de financement des "éco-PTZ PrimeRénov’" (à 50.000 euros contre 30.000 euros au maximum jusqu’ici) et généralise la possibilité de distribuer l’éco-PTZ pour les sociétés de tiers-financement, après une expérimentation menée entre 2020 et 2023. Autre apport de la loi de finances pour 2024 : une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l'aide "MaPrimeRénov'Copropriétés" (MPR Copro) distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux syndicats de copropriétaires (codifiée au 2° du B du VI bis de l'article 244 quater U du CGI).
Le présent décret a donc pour objet de préciser les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance remboursable octroyée ainsi que les modalités d'application, de demande et de justification de ce nouvel éco-prêt (articles D.319-52 à D.319-58 du code de la construction et de l’habitation). Il est indiqué que les dispositions du décret s'appliquent "aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024".
Le texte simplifie également à la marge certaines dispositions particulières de l'éco-PTZ "PrimeRénov'Parcours qui accompagne les ménages très modestes et modestes (TMO/MO)" ainsi que les modalités de conventionnement entre les établissements distributeurs et l'Etat pour cette même catégorie d'éco-prêt à taux zéro.
| Référence : décret n°2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, JO du 20 juillet 2024, texte n°15. |
